Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2200059_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité notifié à Mme C résulte de la divergence entre les salaires déclarés par cette dernière dans ses déclarations trimestrielles de ressources pour
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2101854_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient notamment que les déclarations de chiffre d'affaires réalisées auprès du RSI et les ressources déclarées dans le cadre de ses déclarations trimestrielles auprès de la CAF correspondent à des
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221076_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
pouvait, sans limite dans le temps, corriger ses erreurs de déclaration en adressant une déclaration rectificative à l'administration fiscale ; - l'application de l'amende méconnaît le principe de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308215_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
aux termes de sa déclaration du 12 novembre 2023.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500517_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte en effet de l’instruction, notamment des déclarations trimestrielles de ressources de Mme B..., que l’intéressée n’a pas déclaré à la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse les
Source officielle4ème chambre
DTA_2202108_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500205_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient qu’il a toujours déclaré ses revenus réels et qu’il n’a jamais perçu d’allocation suite à des fausses déclarations et qu’il s’engage à régulariser ses déclarations auprès de l’URSSAF suite
Source officielle3ème chambre
DTA_2105805_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105807_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201296_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un courrier du même jour, Pôle emploi a notifié à Mme C un avertissement avant sanction pour fausse déclaration pour percevoir le revenu de remplacement au motif que la requérante avait omis de déclarer
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200635_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle a déclaré sur ses déclarations trimestrielles de ressources pour le trimestre de mai à juillet 2020 les montants de salaires de son mari de 1 144 euros pour mai 2020, de 1 387 euros pour juin 2020
Source officielle8ème chambre
DTA_2204285_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203251_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Mme B soutient qu'elle a oublié de déclarer la pension alimentaire versée par son ex-conjoint dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources dès lors que cette pension était versée à sa
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102798_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B qui reconnaît lui-même avoir omis de déclarer l'intégralité de ses ressources sur la période en litige doit être regardé comme s'étant livré à de fausses déclarations au sens des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2102599_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
M. et Mme F, qui détenaient des avoirs à l'étranger, lesquels n'avaient pas été déclarés en France, ont déposé le 11 avril 2018 des déclarations rectificatives de revenus au titre des années 2015 et 2016
Source officielleChambre 3
DTA_2102357_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203526_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
dit les trois mois où il ne percevait aucune allocation et que sa déclaration était sans incidence sur son dossier allocataire ; c'est sciemment que le requérant a déclaré ne pas avoir exercé d'activité
Source officielleAide sociale
DTA_2202293_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que la caisse d'allocations familiales du Var a commis une erreur en considérant qu'elle a déclaré 2 587 euros de revenus dans les déclarations de ressources trimestrielles au titre l'année
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501881_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il a auparavant déclaré la cessation d'activité de formation déclaré sous le n° 483 985 032 00042. M.
Source officielleAide sociale
DTA_2202060_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ainsi, eu égard à la nature des ressources ainsi omises, à la présentation des formulaires de déclaration trimestrielle des ressources qui prévoient expressément l'obligation de déclarer les salaires des
Source officiellePage 3 sur 13208