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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319344_20230905
5 septembre 2023
Il soutient que : - le refus opposé à sa demande de rectification et de renouvellement du 22 novembre 2022 n'est pas motivé et le préfet garde le silence depuis quatre mois ; - les erreurs administratives
2ème Chambre
DTA_2001644_20221230
30 décembre 2022
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés a refusé de procéder à sa demande de rectification de la mention indiquant la
1ère chambre
DTA_2305869_20250610
10 juin 2025
rejet de sa demande préalable de rectification du procès-verbal du conseil municipal du 15 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge de corriger le procès-verbal en retirant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505390_20250711
11 juillet 2025
qu'il est porté atteinte à son droit d'aller et de venir, et qu'il ne peut rendre visite à sa mère, son épouse et ses enfants ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il est sans réponse de sa demande
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2301572_20230622
22 juin 2023
C N ne s'oppose pas à la demande de rectification du préfet et présente des conclusions reconventionnelles. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601826_20260309
9 mars 2026
Suite au rejet de sa demande de rectification, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305773_20231208
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Berthier, demande au tribunal l'annulation de l'ordonnance de taxe du 14 septembre 2023 par laquelle
4ème chambre
DTA_2407397_20260210
10 février 2026
Il résulte des dispositions précitées du 5 de l’article 6 du code général des impôts qu’à défaut d’en avoir demandé la rectification dans ce délai, le choix qu’ils ont exercé est devenu irrévocable, et
7ème chambre
DTA_2101618_20220712
12 juillet 2022
L'intéressée a alors saisi la commission administrative paritaire qui, le 10 décembre 2020, a émis un avis défavorable sur sa demande de rectification.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515612_20251208
8 décembre 2025
Mme C... indique avoir saisi le préfet du Val-de-Marne d’une demande de rectification de cette mention, sans obtenir de réponse.
DTA_2404488_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a attendu plus d'un an et en dépit d'une demande de rectification de nom déposée le 11 avril 2023, soit près d'un an avant le
ORTA_2605165_20260421
21 avril 2026
: « (…) Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander
ORTA_2502273_20250324
24 mars 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande d'autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis
5ème chambre
DTA_2301210_20260202
2 février 2026
Pour demander la rectification de son revenu fiscal de référence de l’année 2020, fixé à 37 531 euros sur son avis d’imposition, Mme B... fait valoir que le service aurait à tort inclus, dans son revenu
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204906_20220727
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B demande au tribunal de rectifier son titre de pension et lui renvoyer le document modifié.
3ème Chambre
DTA_2001503_20240220
20 février 2024
A la suite de ce jugement, la CDAF de la Manche a rejeté la demande de rectification du plan de remembrement des consorts B par la décision attaquée du 19 décembre 2019.
DTA_2002970_20231207
7 décembre 2023
Elle a, en conséquence, rectifié le montant des déficits reportables au titre des années 2012 et 2013. La société demande la rectification du montant des déficits reportables.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402380_20251021
21 octobre 2025
B... demande au tribunal : - d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 11 mars 2024 portant rejet de sa demande de rectification des mentions du relevé d’information intégral relatif à son permis
DTA_2006248_20230526
26 mai 2023
Elle soutient dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne la faute : - alors qu'elle a demandé la rectification de cette attestation le 3 avril 2020, le département ne lui a transmis
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600305_20260217
17 février 2026
état d’aucune considération d’intérêt général de nature à justifier le rejet de leur demande de rectification cadastrale, ce refus se bornant à maintenir une situation erronée ; . en outre, ce refus
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