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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100899_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il a déposé des demandes d'autorisations spéciales d'absences dans le contexte de la crise de coronavirus pour les périodes du 17 mars au 3 mai 2020 et du 10 mai 2020 au 3 juin 2020.
Source officielle11ème chambre
DTA_2216130_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la directrice de l’académie des services de l’éducation nationale du département de la Vendée a refusé sa demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002959_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Toutefois, elle n'établit, ni même n'allègue, avoir transmis au centre hospitalier la demande d'autorisation spéciale d'absence au motif du confinement à domicile nécessaire durant l'épidémie de covid-
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302340_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B, représenté par Me Rothé de Barruel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la direction nationale d'interventions domaniales à sa réclamation du 19 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
B a présenté le 23 mars 2020 une demande d'autorisation spéciale d'absence, à l'occasion de laquelle il a informé le SDIS d'une pathologie auto-immune l'affectant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204686_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 7 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel établi le 5 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501732_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
consultation de la CAP est inopérant dès lors que l'article R. 214-31 du code général de la fonction publique porte sur la seule désignation des agents bénéficiaires et n'a pas à être consultée sur chaque demande
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301940_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A B, représenté par Me Kribeche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Dreux a implicitement refusé de faire droit à sa demande en date du 20
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205735_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., représenté par la Selarl Lex Publica, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le maire de Maubeuge a refusé de faire droit à sa demande de congé spécial
Source officielle3ème Chambre
DTA_2409697_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Elle soutient que : - elle était dispensée de demander une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa pour entrer en France métropolitaine en application de l'article L. 441-8 du code de l'entrée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2204203_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2021 rejetant le recours gracieux du 15 décembre 2021, formé à l'encontre de la décision de refus de maintien en autorisation spéciale d'absence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504685_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B qui détient plusieurs mandats de représentation a déposé une demande d'autorisations spéciales d'absence (ASA) auprès des services du rectorat de l'académie de Orléans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300308_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... a formulé une demande de placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) en raison de sa vulnérabilité à la Covid-19 par un courrier électronique du 5 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402693_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision rejetant la demande d'autorisation spéciale d'absence, que le motif du refus est fondé sur les nécessités du service du fait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310376_20230810
10 août 2023
10 août 2023
être proposée à sa fille à Mayotte et que le refus de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'intéressée de sa famille et ne l'empêche pas, une fois revenue à Mayotte, de présenter une demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2300544_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dès lors que les conjoints de Français sont dispensés de demander
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301941_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de refus d'octroi du congé spécial née du silence gardé sur sa demande du 23 janvier 2023 et, par voie de conséquence, de la décision de mobilité en date du 12 janvier 2023, notifiée le 19 janvier 2023
Source officielle4ème chambre
DTA_2201730_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le 23 mars 2020, M. et Mme A ont déposé une demande d'autorisation spéciale de travaux auprès de la commune de la Celle-sur-Morin pour procéder au détachement de cinq lots à bâtir sur un terrain cadastré
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602004_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par une décision du 23 décembre 2025, il a été placé en autorisation spéciale d’absence à compter du 29 décembre 2025. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509838_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir dès lors qu'il revenait à chaque agent membre de l'organisme directeur du syndicat de former une demande d'autorisation
Source officiellePage 3 sur 4031