A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le ministre chargé du budget a refusé de procéder à la révision de sa pension militaire de retraite concédée par un arrêté

tendant à l'annulation des retraits d'un point au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Par sa requête, Mme A demande au tribunal l'annulation, de la décision par laquelle l'ambassade de France au Togo a procédé au retrait du visa d'entrée et de long séjour délivré le 3 mars 2023.

à l'urgence : -l'urgence est justifiée au regard de la portée de la mesure contestée, à savoir la mise à la retraite d'office, laquelle a pour conséquence de priver l'agent concerné de son emploi et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Strat Avocats (Me Gaël), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 3 mai 2022

D F, représenté par Me Lévi de la SELARL Lévi-Egea-Lévi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le maire de Toulouse a décidé sa mise à la retraite pour invalidité

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2020 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a décidé sa mise à la retraite

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 mai 2023 et de la décision du 8 août 2023 rejetant le recours gracieux demandant le retrait de cette décision ont perdu leur objet et

A..., représenté par Me Sabatté, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du directeur de l’établissement gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

au service de la mise à la retraite pour invalidité de Mme A mais rejette, par son article 6, le surplus des conclusions de la requête et notamment celles tendant à l'annulation de la décision du 15 mai

préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a refusé de faire droit à leur demande tendant au retrait ou à l'abrogation de la décision par laquelle il a, à l'échelle régionale, défini des critères

B A, représenté par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le président de la région des Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement à l'association

Eu égard à la possibilité donnée à l'administration de demander le remboursement des sommes qui seront versées en application de la décision illégalement retirée, l'annulation par le juge du retrait de

au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le recteur de l'académie de Reims a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité sur sa demande et la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, l'association d'écologie urbaine demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil métropolitain de Nantes Métropole n°

A demande l'annulation, le maire de Dragey-Ronthon a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Il soutient qu'il a été donné satisfaction à la demande de Mme A, un titre d'allocation temporaire d'invalidité ayant été émis par le service des retraites de l'État le 31 janvier 2022, tenant compte d'un

gracieux et de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) d'annuler la décision de l'hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion du 24 juillet 2023 en tant qu'elle ne fait pas droit à sa demande d'indemnisation

B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la maire de Calais a rejeté sa demande du 15 mars 20222 tendant au rétablissement de ses jours de congés annuels posés d'office

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.