Vu la procédure suivante : Par une requête et le mémoire, enregistrés les 1er et 23 septembre 2023, la commune de Valernes, représentée par Me Colas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Tronel ; - les observations de Me Le Franc, représentant les requérants, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens, en précisant que rien n’indique que la demande de permis modificatif ait été

B... est fondé à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté. 6.

2018 et 2019 n'ont pas fait l'objet d'une analyse suffisante ; - l'administration a commis une erreur quant à la nature de son activité dès lors qu'elle ne développe pas des logiciels mais réalise,

défense à la requête n° 2302730 par les mêmes moyens, n'a pas été communiqué.

B..., représenté par Me Moudni-Adam, demande au juge des référés : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L.

faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000. 7.

Simon D B, Teheiura Gatien Félix B, Gélas Teaonui B, Roberto Natua B, Dany (Lany) B, David A B, représentés par Me Grattirola, demandent au juge des référés : - sur le fondement de l'article R. 532-1

Elle soutient que : - la requête au fond est irrecevable dès lors que la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée ; - il n'y a pas de moyen de nature à faire

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme C B, représentée par Me HOFFMANN, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

de procédure ; - cette décision est entachée de détournement de pouvoir, révélé par l'absence de report de la commission et le fait que l'autorité administrative s'est fondée sur des faits qui n'étaient

B qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens ; - et les observations de Mme A, représentant préfet de La Réunion qui reprend ses écritures en défense et fait valoir que la condition

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

pas des fautes de nature à justifier une sanction; la sanction retenue est disproportionnée.

de la satisfaction aux formalités de notification de la requête en annulation prescrites par l'article R. 50-1 du code de l'urbanisme ; - la preuve d'un affichage continu et régulier de nature à faire

Ouardes a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle précise ; elle fait valoir que la délibération ne lui a été transmise

d'observations en raison de ce défaut de publicité, insiste sur le fait que l'étude d'incidence Natura 2000 n'a pas correctement appréhendé les caractéristiques environnementales du site et s'est fondée

n° 2101444 par les mêmes moyens.

n° 2101444 par les mêmes moyens.