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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408581_20240830
30 août 2024
Au surplus, elle n'explique pas de manière convaincante les raisons pour lesquelles une entreprise ne l'employant pas directement comme salariée mais ayant contracté le 2 mai 2023 avec sa société pour
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307104_20231006
6 octobre 2023
requérante a adressé aux services de la préfecture de l'Essonne une demande d'information afin de savoir si elle devait déposer un dossier de demande de titre de séjour en qualité d'étudiante ou de salariée
Chambre 1
DTA_2202055_20250620
20 juin 2025
- Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
2ème Chambre
DTA_2306445_20250709
9 juillet 2025
44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
3ème Chambre
DTA_2005078_20221208
8 décembre 2022
A cet égard, les sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié, membre de son foyer fiscal, affecté à son service privé, doivent être regardées comme susceptibles d'être prises
DTA_2306065_20250528
28 mai 2025
entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
3ème chambre
DTA_2401576_20260320
20 mars 2026
imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
DTA_2201366_20230509
9 mai 2023
imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
DTA_2212090_20260304
4 mars 2026
. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105798_20221103
3 novembre 2022
qui bénéficiait du titre honorifique de directeur général ; il ne disposait d'aucune autonomie dans sa gestion de la filiale Neuflize Vie ; ses fonctions de directeur central salarié ne lui donnait aucune
4ème chambre
DTA_2303721_20250204
4 février 2025
7ème Chambre
DTA_2205917_20250321
21 mars 2025
DTA_2202709_20250704
4 juillet 2025
. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
1ère chambre
DTA_2102165_20231116
16 novembre 2023
DTA_2301853_20230405
5 avril 2023
A B était directeur administratif de la société Imetal située en Suisse et n'a jamais eu le pouvoir d'engager commercialement la société ; il était présent en France pour la société Imetal non dans le
4ème Chambre
DTA_2003974_20230330
30 mars 2023
S'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, l'employeur, face à un tel refus, doit, sauf à renoncer à son projet, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement
DTA_2101531_20230713
13 juillet 2023
DTA_2200202_20231205
5 décembre 2023
I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
DTA_2300343_20250128
28 janvier 2025
entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
DTA_2303589_20260325
25 mars 2026
C... n’était pas gérant de fait de D... durant la période en litige et en est devenu le co-gérant de droit à compter du 5 février 2016 ; durant la période en litige il était directeur commercial salarié
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