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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005617_20230420
20 avril 2023
. - Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci. / La taxe est acquittée par le propriétaire
4ème chambre
DTA_2305148_20251106
6 novembre 2025
de jouissance détenant des droits réels immobiliers sur le terrain d’emprise du centre naturiste exploité, en exécution du bail à construire conclu avec la commune le 18 juin 1975, par la société requérante
2ème Chambre
DTA_1911037_20230620
20 juin 2023
, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de
DTA_1911039_20230620
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202416_20231030
30 octobre 2023
4ème Chambre
DTA_2205367_20241105
5 novembre 2024
En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement
6ème Chambre
DTA_2200073_20240502
2 mai 2024
.- La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier
5ème chambre
DTA_2007606_20230110
10 janvier 2023
C doit, dès lors, en raison des effets conférés à l'acte de donation par les dispositions de l'article 894 du code civil, être regardé comme disposant d'un droit réel immobilier sur ce bien, au sens de
Vice-Président RABATE
DTA_2102077_20230417
17 avril 2023
fondement de l'article 1400 II du code général des impôts, la terrasse étant construite sur le domaine public au bénéfice d'une autorisation d'occupation précaire et révocable qui ne lui confère pas de droit
1ère Chambre
DTA_2300695_20251007
7 octobre 2025
Dénuée de tout droit réel immobilier sur le bien, elle n’est pas davantage, en droit, la personne qui met le logement à disposition des locataires.
Chambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - elle a convenu avec le CHRU de Nancy de la résiliation amiable du bail emphytéotique hospitalier conclu le 9 novembre 2007 qui entraîne la caducité du droit réel attaché au bail
DTA_2108259_20231204
4 décembre 2023
énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou, à compter du 1er juillet 2021, à tout autre titulaire d'un droit
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501574_20251217
17 décembre 2025
solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier
DTA_2501576_20251217
3ème Chambre
DTA_2303630_20250710
10 juillet 2025
, au regard des exigences fixées par les articles 1er et 4 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, les associés d'une société civile immobilière n'étant pas considérés comme titulaires de droits réels
4e Section - 3e Chambre
DTA_2314000_20250624
24 juin 2025
réels ou certains établis par le droit ou l'usage.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2226750_20240628
28 juin 2024
public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable. / III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires,
DTA_2221050_20231113
13 novembre 2023
5ème Chambre
DTA_2100150_20240409
9 avril 2024
Par ailleurs, le contrat par lequel une personne publique cède, ou s'engage à céder, des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé ou des droits réels accessoires à ce domaine est, en principe
DTA_2214057_20240108
8 janvier 2024
. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire
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