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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203587_20241105
5 novembre 2024
notamment du procès-verbal du 14 janvier 2020, que l'administration a clairement qualifié les factures, émises par le maître d'œuvre des travaux, de factures de complaisance et non pas de factures fictives
6ème chambre
DTA_2302698_20251002
2 octobre 2025
Il soutient qu’il était en situation de compétence liée pour rejeter la demande du requérant, dès lors que le requérant ayant l’obligation d’échanger son permis de conduire contre un permis français du
2ème chambre
DTA_2110097_20231214
14 décembre 2023
A, requérant, - et celles de Me Vincens-Bouguereau, représentant la commune d'Echalas. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 30 avril 2020, le maire d'Echalas a délivré à M.
Président Gosselin
DTA_2301715_20240322
22 mars 2024
. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin
5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis ».
1re Section - 1re Chambre
DTA_2021817_20230426
26 avril 2023
, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 13.
7ème chambre, JU
DTA_2111911_20240403
3 avril 2024
4ème Chambre (JU)
DTA_2406403_20260226
26 février 2026
C... a sollicité le 2 octobre 2023 l’échange de son permis de conduire délivré le 10 juillet 2023 par les autorités tunisiennes contre un permis de conduire français.
JU 1ère chambre
DTA_2202819_20221214
14 décembre 2022
3ème Chambre
DTA_2001555_20230630
30 juin 2023
que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif
7ème Chambre (J.U)
DTA_2206482_20231212
12 décembre 2023
Mme A, ressortissante chinoise, a sollicité le 28 août 2021 l'échange de son permis de conduire chinois contre un permis de conduire français équivalent.
magistrat DOUMERGUE
DTA_2200468_20230131
31 janvier 2023
1re Section - 3e Chambre
DTA_2125568_20240418
18 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou,
11ème chambre, JU
DTA_2401105_20260421
21 avril 2026
A... avait donc jusqu’au 22 avril 2023 pour solliciter l’échange de son permis de conduire.
DTA_2310556_20240516
16 mai 2024
Chambre 1
DTA_2101772_20240503
3 mai 2024
B sans isoler les fichiers de nature privée ou personnelle ; il s'agit dès lors d'une preuve déloyale non conforme à l'article 9 du code civil et l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des
DTA_2301012_20250515
15 mai 2025
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif
3ème chambre - JU
DTA_2401875_20251106
6 novembre 2025
Il disposait alors d’un délai d’un an pour demander l’échange de son permis de conduire iranien.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102777_20221229
29 décembre 2022
B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire tunisien délivré le 22 octobre
4ème Chambre
DTA_2302293_20251216
16 décembre 2025
Ce fichier a été signé électroniquement par M. A..., en tant qu’ordonnateur.
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