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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100633_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La société requérante fait valoir qu'elle n'a jamais embauché ce salarié mais qu'elle a embauché M. C. Elle fournit à l'appui de sa requête plusieurs pièces au nom de M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001168_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
comme " extra " est concerné par l'absence de déclaration préalable à l'embauche, tandis que l'établissement compte trois autres employés, qu'elle a toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328783_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Selon la société, ces embauches correspondaient aux besoins prévisibles de son activité et aucune ancienneté minimale n’est prévue par le code du travail.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2012053_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Toutefois, la promesse d'embauche doit être claire, ferme et sans ambiguïté. 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
E ni que la carte d'identité italienne de Mme B, présentées lors de leur embauche, étaient fausses. Toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112347_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, la société SETH SECURITE PRIVEE, n'avait pas répondu à la demande d'authentification de la promesse d'embauche qui lui avait été adressée. Si M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient qu'elle a procédé à des embauches, malgré une période très difficile de deux années marquée par le covid-19, des blocages, des grèves et les répercussions du conflit en Europe, et que l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2123024_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la société Daven Partners Consulting demande au tribunal l'annulation de la décision du 22 octobre 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) lui a refusé le bénéfice de l'aide à l'embauche
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
car, ses salariés relevant de " contrat extra " en raison de leur travail en discothèque qui est inférieur à 100 heures par mois, elle n'a pas à respecter les formalités de déclaration préalable à l'embauche
Source officielle5ème chambre
DTA_2306063_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle retient qu'elle ne pouvait procéder à l'embauche de salariés tout en ayant recours au dispositif de l'activité
Source officielle1ère chambre
DTA_2204174_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 1221-4 du même code : " La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche. ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300572_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
général adjoint de la transformation économique, de la relance et de l'attractivité de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande de prime incitative au recrutement d'apprentis pour l'embauche
Source officielleAide sociale
DTA_2003532_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - elle s'est rendue à un entretien d'embauche pour la conclusion d'un contrat de travail temporaire situé en Corse ; - elle est bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
Source officielle6ème chambre
DTA_2104915_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
au 1er mai 2020, ce qui est inexact, son salarié ayant été en réalité embauché le 1er mars 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2020 et le 20 mai 2021, le département de la Dordogne, le comité départemental de canoé kayak de la Dordogne et le syndicat professionnels des loueurs d'embarcation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411593_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
directeur général de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de procéder à sa réintégration en qualité de technicienne supérieure comme le prévoyait originellement la promesse d'embauche
Source officielle5ème chambre
DTA_2307582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
contrôle opéré dans cet établissement par les services de police le 6 décembre 2022, a été constaté l'emploi de deux travailleurs, dont l'un n'avait pas fait l'objet de la déclaration préalable à l'embauche
Source officielle1ère chambre
DTA_2101697_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La société requérante soutient que le salarié lui a présenté, lors de son embauche, une carte d'identité française dont elle ignorait le caractère frauduleux.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205695_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
; -cette décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a pour effet de l'empêcher de suivre son parcours professionnel et de formation, dans le cadre duquel il a obtenu une promesse d'embauche
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300972_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par suite, il y a lieu de considérer que la décision de refus d'embauche de Mme A est fondée sur son état de santé, qui constitue un motif de discrimination, et non sur l'intérêt du service. 5.
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