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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
Ce bail a pris effet le 1er juillet 2009 jusqu'au 30 juin 2018. Le 3 janvier 2018, la SARL Yver a demandé le renouvellement du bail en vertu de l'article L. 145-10 du code de commerce.
2ème chambre
DTA_2201682_20230731
31 juillet 2023
code de l'urbanisme énoncées au point 5.
2ème chambre JU
DTA_2402478_20250514
14 mai 2025
B, a été constaté dans le havre de Port-Bail-sur-Mer le 13 août 2024 au mépris de la mise en demeure qui avait été faite à M.
1ère chambre
DTA_2001183_20221110
10 novembre 2022
Enfin, la commune et la société ont conclu un troisième bail le 25 janvier 2016 pour une durée de neuf ans.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302290_20230526
26 mai 2023
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du préfet de la région Aquitaine rejetant implicitement sa demande d'abrogation de l'autorisation de la pêche au filet dans la baie
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310973_20231117
17 novembre 2023
Le contrat de crédit-bail des 26 et 31 juillet 2020 n'est pas un contrat administratif par détermination de la loi.
DTA_2004848_20230404
4 avril 2023
Il a également enjoint à tous les copropriétaires de l'immeuble et au syndic bénévole de réaliser, sous maîtrise d'œuvre et dans le délai de deux mois, les travaux énoncés à l'article 1er et a enjoint
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405338_20240326
26 mars 2024
Ils soutiennent que : -la condition d'urgence est remplie car le locataire actuel du local souhaite résilier son bail, qui vient à échéance le 25 octobre 2024, de manière anticipée et eux-mêmes, en tant
7ème chambre
DTA_2004949_20230303
3 mars 2023
Elle est devenue propriétaire, en 2010, de locaux situés au 251, avenue Eugène Avinée à Loos (59120) à l'occasion de la levée d'option de son contrat de crédit-bail conclu en 1995.
4ème chambre
DTA_2101780_20221129
29 novembre 2022
enregistrée le 12 mars 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la délibération du 2 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly a autorisé le maire à signer un bail
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501173_20250911
11 septembre 2025
Il soutient que le bail a été résilié par un jugement rendu le 4 avril 2023 ; que malgré les demandes qui lui ont été adressées la préfecture n'a pas accordé le concours de la force publique ; qu'il n'a
ORTA_2500371_20250311
11 mars 2025
C à payer son loyer jusqu'à la fin de son bail le 6 juillet 2025 ; 3°) de rappeler à M. C qu'il devra partir à la fin de son bail. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2303570_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article UG 7.3 du même règlement : « (…) Pour les parties de construction comportant des baies assurant l’éclairage des pièces secondaires ou ne comportant pas de baie, le retrait doit
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400105_20260224
24 février 2026
Il ressort de la lettre des dispositions précitées, qui sont claires, que les ressources du locataire s’apprécient à la date de conclusion du bail.
4ème Chambre
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
euros à verser à la succession de Mme D épouse C décomposée comme suit : 1 904, 20 euros au titre du préjudice matériel, 4 024,50 euros au titre de la perte de loyers, 662 euros au titre des frais de bail
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
la doctrine administrative référencée BOI-IS-BASE-60-40-10 du 1er juillet 2015, ces énonciations sont postérieures aux années en litige.
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
Elle soutient que : - le dispositif retenu par la commune méconnait les principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique énoncés à l'article L. 3 du code
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507901_20251126
26 novembre 2025
2024 et le 3 octobre 2025 par la commune de Saint-Symphorien-de-Thénières (Aveyron) d’un montant respectif de 1560,11 euros et de 1731,04 euros relatifs aux charges d’un logement dans le cadre d'un bail
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602056_20260429
29 avril 2026
A... entend contester la délibération du conseil municipal de la commune de Narbonne, en date du 20 janvier 2026, autorisant la conclusion d’un bail commercial sur les parcelles communales cadastrées B
DTA_2011938_20240327
27 mars 2024
Ce bail à ferme a été, plusieurs fois, tacitement reconduit. La dernière tacite reconduction est intervenue le 1er janvier 2012 pour expirer le 31 décembre 2020.
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