concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises

qu'une demande d'autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'aide-ménagère, établi le 6 septembre 2021 par Mme A et, d'autre part, de la création de son entreprise

A... exerçait, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu le 31 décembre 2021 avec la société Gepsa, les fonctions de technicien au sein cette entreprise.

et est actuellement en deuxième année de licence de lettres modernes et communication ; - il souhaite créer son entreprise et bénéficier du statut d’entrepreneur étudiant proposé par Pépites.

D... y compris au regard des démarches entreprises pour obtenir le statut de réfugié et des risques qu’il encourt en cas de retour en Turquie.

Il ressort notamment de l'étude prévisionnelle financière de cette entreprise créée sous le statut d'autoentrepreneur, élaborée par ses soins, que la trésorerie de départ de l'entreprise s'élève à 900

micro-entrepreneurs sont évalués sur leur chiffre d’affaires après abattement tandis que les indépendants au régime réel sont évalués sur leur résultat comptable ; Mme A... a signalé avoir choisi le régime micro-entreprise

français depuis plus de six ans à la date de la décision préfectorale contestée, la durée de sa présence sur le territoire français s'explique pour l'essentiel par les démarches vaines qu'elle avait entreprises

Il fait valoir qu'il a accordé à Mme B un rendez-vous le 17 janvier 2023 à 13h00 afin de pouvoir déposer une demande de changement de statut vers un titre de séjour " recherche d'emploi et création d'entreprise

B bénéficiait d'un statut de cadre dans l'entreprise, ce que confirme d'ailleurs l'attestation établie par M.

Le 6 janvier 2023, elle a sollicité le renouvellement de son droit au séjour sous couvert d'un changement de statut au profit d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise

vers celui de recherche d'emploi et création d'entreprise.

titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise », ou à défaut d’instruire sa demande de changement de statut et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant

B a été invité à se présenter le vendredi 29 décembre 2023 à 11h en vue du dépôt de son dossier de changement de statut d'étudiant vers " recherche d'emploi - création d'entreprise " et de la délivrance

Rohmer pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a restitué sa créance de crédit d'impôt recherche au titre des exercices ultérieurs en considération de son statut de jeune entreprise innovante et sans remettre en cause ce statut ; - contrairement

D pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'étendue du litige : 2.

A en Suisse proviennent de la société de droit américain Enterprise Consulting LLC dont M. A est l'associé et le dirigeant.