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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2013335_20230616
16 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : 2.
1ère Chambre
DTA_2102530_20231020
20 octobre 2023
La construction d'un caveau de vente de vin sous réserve des conditions suivantes : Il est ici entendu comme le lieu de vente où l'entreprise qui vinifie le vin le commercialise.
2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
A et son ex-épouse ; -s'agissant des bénéfices non commerciaux professionnels de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607249_20260425
25 avril 2026
Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du même code mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce
DTA_2301759_20260319
19 mars 2026
C... a déduit une pension alimentaire, tout en la déclarant à sa charge.
3ème Chambre
DTA_2206984_20260219
19 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
ORTA_2607507_20260430
30 avril 2026
8ème chambre
DTA_2209220_20230526
26 mai 2023
A a été enregistré le 16 mars 2023, mais non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de
Chambre 2
DTA_2100074_20230511
11 mai 2023
Selon cette même instruction, " les revenus non agricoles sont le total des sommes déclarées : - salaires, pensions non agricoles (y compris de réversion, ), revenus industriels et commerciaux non professionnels
2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
Elle exerce pour leur compte une activité de centrale de référencement et d'achat du réseau des commerçants qu'elle réunit, pour tous les types de produits, alimentaires et non alimentaires, qu'elle revend
4ème chambre
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
Par des mémoires, enregistrés le 8 décembre 2023 et le 15 février 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
DTA_2200057_20230525
25 mai 2023
Sur la fin de non-lieu à statuer partiel : 2.
DTA_2300465_20260123
23 janvier 2026
A... est associé, et non M. A... en son nom personnel ; - la créance contestée a été entièrement réglée, la facture comportant la mention de son acquittement le 6 décembre 2022.
1ère chambre
DTA_2304811_20260219
industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus :
DTA_1903219_20230324
24 mars 2023
commerciaux (BNC) et la TVA au titre de l'année 2013 a été adressée à son adresse personnelle, et non à celle de son entreprise individuelle, dont l'administration avait pourtant connaissance ; - la
DTA_2004128_20221220
20 décembre 2022
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de ce que l'auteur de la requête serait dépourvu de qualité pour agir au nom de la société civile du Château Montlabert doit être écartée. 4.
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
chapitre. / L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non-salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du
DTA_2100642_20230525
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
DTA_2100780_20230530
30 mai 2023
le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention. ".
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