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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600445_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... saisit le tribunal d’un litige relatif à son jugement de divorce et au partage de la communauté ayant existé entre lui et son ex-épouse. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105922_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Dans le cadre de la procédure de divorce engagée par les époux, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a rendu, le 20 février 2018, une ordonnance sur tentative
Source officielle4ème chambre
DTA_2104596_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de grande instance de Bourges le 19 novembre 1999.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406683_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
avec son ex-épouse.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010751_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
, des préjudices subis en raison du retard dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'expulsion de Mme G divorcée B.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306234_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B, le préfet de la Loire s'est fondé sur la circonstance qu'il était toujours marié à sa première épouse dès lors que le jugement de divorce tunisien du 2 mai 2017 ne produisait aucun effet en France,
Source officielleChambre 2
DTA_2302378_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... est divorcé et père de deux enfants mineurs nés en 2012 et 2014, dont la résidence a été fixée depuis le 1er janvier 2017 en alternance à son domicile et à celui de son ex-épouse par une convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2102896_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A et son épouse ayant demandé le divorce, une ordonnance de non-conciliation a été prise par le tribunal judiciaire de Tours, le 16 novembre 2018, par laquelle il a été décidé que chacun des parents devrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304785_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en indiquant que celle-ci était séparée de son époux et en instance de divorce.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300884_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2307824_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Toutefois, Mme A épouse B fait valoir qu'elle et son mari ont vécu ensemble avant leur mariage, comme le confirment le courrier d'un assistant social faisant état de l'installation du couple à compter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508879_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B est " en instance d'annulation du mariage ou de divorce ", contre laquelle a été formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2300874_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C le 1er février 2011, avec qui elle a eu un enfant né en 2009 ; elle a épousé en secondes noces M.
Source officielleChambre 2
DTA_2000213_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
fondamentales, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que, en raison de la procédure de divorce initiée par son épouse, titulaire d'une carte de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507935_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 29 juillet 2025, Mme A B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle la commission départementale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402315_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Il soutient que : - il est en instance de divorce avec son épouse Mme B E ; - Mme C a indiqué à son époux que son passeport avait été remis au commissariat du 4ème arrondissement de Marseille ; -
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916340_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A et son ex-épouse ont été assujettis à une cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants au titre de l'année 2018. Par suite, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104516_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
C, au motif que celui-ci avait une autre épouse à laquelle une pension de réversion devait également être versée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208197_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
C, a produit à l'instance le jugement du 5 novembre 2019 rendu par le tribunal de première instance de Libreville (République Gabonaise), qui prononce le divorce entre M. C et elle-même.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205316_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; (...) ».
Source officiellePage 3 sur 90