Par une ordonnance du 28 mars 2022, le juge des référés a désigné un expert, qui a rendu son rapport en date du 28 juin 2022 enregistré au greffe du tribunal le 19 mai 2023.

des requérantes ; 3°) désigner un expert spécialisé en gériatrie ; 4°) donner à l'expert la mission d'expertise indiquée dans ses écritures, notamment de se faire communiquer le relevé des débours

Les experts pourront, si faire se peut, concilier les parties à l'issue des opérations d'expertise. Ils disposeront des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.

Il soutient que : - le rapport d’expertise du 28 avril 2022 concluant que son véhicule n’est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité n’est pas fiable dès lors que l’expert a procédé

L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 septembre 2022 le juge des référés a, sur la requête n° 2200307 présentée par la commune de Gouaux de Larboust (31110), prescrit une expertise, confiée

L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.

motive l’expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l’expert. 3.

Vu : - l'ordonnance n° 1906387 du 30 octobre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur E, en qualité d'expert ;

est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert 2.

Par une ordonnance n°2106361 rendue le 22 octobre 2021 par le juge des référés du tribunal, le docteur D, expert, a à nouveau été désigné en qualité d'expert pour procéder à une expertise médicale.

de frais de déplacement de Mme C aux opérations expertales.

L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.

et demande de : 1°) lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise ; 2°) compléter la mission de l'expert selon ses observations ; 3°) réserver les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, Grenoble Alpes Métropole, représenté par Me Fessler, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande d'expertise ; 2°) de mettre

Il résulte de l'instruction, en particulier des rapports d'expertises des Dr B et du Dr F, ce dernier mené de façon non contradictoire mais dont les éléments peuvent néanmoins, ayant été soumis au débat

et à la société Portocale Bâtiment l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal le 25 novembre 2022 ; 2°) de juger que les opérations d'expertise se poursuivront en présence de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, Mme A B, représentée par la SCP Portejoie et Associés, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement

Seuls peuvent se voir déclarer commun un jugement rendu par une juridiction administrative, les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont