a fait l’objet d’un changement significatif pendant la période au titre de laquelle ces déficits ont été constatés, et que l’activité n’a pas été poursuivie par la société absorbante.

Le Mastère 2 que poursuit actuellement Mme C vient compléter son cursus antérieur afin de lui permettre de combiner génie des procédés et management, ce qui traduit la cohérence dans le parcours suivi.

pas fondée à poursuivre le remboursement de la cotisation d'impôt sur le revenu 2019 dès lors qu'elle n'a pas été déclarée comme créance dans le délai de deux mois de la publication du jugement d'ouverture

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

de l’impôt sur les sociétés pour l’année 2007 ; le paiement des impositions auxquelles les SCI dont il est associé sont assujetties ne peut être poursuivi à son encontre faute de poursuites préalables

, qu’il a au demeurant poursuivies avec succès postérieurement à la décision attaquée en validant sa deuxième année de licence à l’issue de l’année universitaire 2023-2024, et en poursuivant son cursus

mois. () / 2 bis.

qui ne devait pas figurer dans son dossier individuel, ainsi que des faits antérieurs à 2020 qui étaient prescrits ; - est illégale en l’absence de faute caractérisée.

Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

Toutefois, cette mention est entachée d’une erreur de fait, le requérant démontrant avoir déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour moins de deux mois avant l’expiration de son titre de séjour

C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui fait valoir que : * la mention des troubles antérieurs, notamment dans le quartier du Blosne, ne vise qu'à justifier la mobilisation actuelle et importante

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ".

E et son épouse, Mme A, exerçaient tous deux l'activité d'infirmier libéral sur la commune du Pian-Médoc.

Les deux requêtes présentent à juger les mêmes questions de droit et de fait. Il y a lieu de les joindre et d'y statuer par une même ordonnance.

le délai de deux mois de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; - aucune poursuite ne pouvait être exercée à l’encontre de M.

Il y a lieu, d’enjoindre au préfet de la Gironde d’y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 8.

citées ci-dessus. 6.

ne sont pas antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites, l'employeur est admis à se prévaloir de la faute antérieure du salarié ; il ressort de l'article L. 1332-4 du code du travail