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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1909601_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
auxquelles se seraient prêtées la société lors de la formation du contrat ; - les prix mentionnés dans le BPU de la société sont erronés ; le contrat litigieux est entaché de nullité ; - aucune faute
Source officielle8ème chambre
DTA_1909611_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
auxquelles se seraient prêtées la société lors de la formation du contrat ; - les prix mentionnés dans le BPU de la société sont erronés ; le contrat litigieux est entaché de nullité ; - aucune faute
Source officielle8ème chambre
DTA_1905304_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
auxquelles se seraient prêtées la société lors de la formation du contrat ; - les prix mentionnés dans le BPU de la société sont erronés ; le contrat litigieux est entaché de nullité ; - aucune faute
Source officielle1ère chambre
DTA_2300162_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
, ce n’est pas la garantie décennale qui s’applique mais la garantie biennale dont le délai de deux ans a expiré de sorte que l’action de l’Ehpad s’agissant du désordre n°2 est prescrite ; - aucune faute
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En ce qui concerne la demande tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle pour faute de la commune de Chambéry : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102253_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, ni vis-à-vis du maître d'ouvrage ni vis-à-vis des autres intervenants, sauf dans le cas où leurs fautes contractuelles respectives ayant toutes également concouru au même dommage, ils peuvent être tous
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305675_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
litige le tarif d’achat révisé ; - l’instruction ministérielle du 3 mars 2023 invitant à appliquer le tarif d’achat révisé méconnaît le principe de légalité et est sans incidence sur l’existence d’une faute
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101897_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
étant illégalement stationnée, cette faute est seule à l'origine des préjudices subis par elle ; - les préjudices sont insuffisamment justifiés ; - elle n'a commis aucune faute contractuelle de nature
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505281_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
le minimum fixé par le contrat en matière de « sécurité incendie » ; En second lieu, que la créance dont elle se prévaut n’est pas sérieusement contestable en raison des préjudices résultant des fautes
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201087_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'entreprise Anamay transports manutention et location a demandé au conseil général de la Guyane de lui verser la somme de 433 521,94 euros au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis en raison de fautes
Source officielle1ère chambre
DTA_2103002_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
œuvre, dont la société à responsabilité limitée (SARL) Terreneuve est le mandataire, à garantir l’Etat d’une partie de sa dette qui ne saurait être inférieure à 50 % de son montant, compte tenu des fautes
Source officielle4ème chambre
DTA_2306939_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
comme irrecevable. 3 En l'absence de stipulation prévoyant la possibilité pour l'acheteur d'annuler des commandes déjà passées, l'annulation du bon de commande litigieux présente le caractère d'une faute
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303489_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
maître d'œuvre a validé la facture n°272 valant situation n°7 de travaux ; - la validation par le maître d'œuvre est un élément essentiel pour l'appréciation du bien-fondé de sa créance ; - aucune faute
Source officielle6ème chambre
DTA_2106609_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
en prolongeant au-delà de ce délai le stockage des véhicules mis en fourrière ; - les fautes contractuelles commises par l'Etat lui ont occasionné des préjudices : * le préjudice attaché à la garde
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202820_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
incomplet ; - le délai de notification n'a pas été respecté ; - les sommes ne sont pas justifiées ; - aucun décompte général et définitif tacite n'a pu intervenir ; - elle n'a pas commis de faute
Source officielle1ère chambre
DTA_2000583_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
code des marchés publics ; - la SARL " l'Agence des collectivités ", qui était investie en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage d'une mission d'assistance " en phase conception " a ainsi commis une faute
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En ce qui concerne la faute contractuelle de la commune de Roye : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306769_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
octobre 2023 et de 92 104,39 euros pour le licenciement pour inaptitude d'une salariée protégée en août 2023 ; - le coût total prévisible pour l'ensemble des salariés s'élève à 714 494,17 euros ; - la faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2400513_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
territoriale, qui n'a pas relu et amendé comme elle le devait les projets de bilan et de schéma qu'elle lui avait remis ; - la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a ainsi commis une faute
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600335_20260209
9 février 2026
9 février 2026
invoqués par la commune et constituant les motifs de la décision litigieuse ne sont pas précis, caractérisés et établis et ne peuvent en tout état de cause, être assimilés à une faute contractuelle d’
Source officiellePage 3 sur 814