En premier lieu, la décision attaquée fait référence à celle du 30 juin 2023, précisant notamment la durée de la radiation de l'intéressée de la liste des demandeurs d'emploi.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

et de l'habitation est annexée au présent arrêté ».

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - les droits de la défense ont été méconnus ; - la sanction repose sur des

Par suite Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission de recours amiable. 6.

A cette fin, Mme A a également déposé une demande d'autorisation d'exploitation, qui a été rejetée par la préfète de la région Grand Est par l'arrêté attaqué du 3 août 2020.

E a bénéficié du versement du revenu de solidarité active (RSA).

de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles dès lors que cet article ne concerne que le revenu de solidarité active ; - la décision attaquée méconnaît les droits de la défense

leur finalité sociale particulière ; 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. ".

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de son

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; En ce qui concerne le refus du centre hospitalier de retenir un taux de 13% : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'avis de

l'article 65 de l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 n'a pas été respecté ; - les faits qui lui sont reprochés sont inexacts et aucune faute ne peut lui être imputée et la sanction a un caractère disproportionné

L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement et, notamment, il expose les griefs retenus à l'encontre de M.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. 13.

La société Zalmos Soc International, contre laquelle plusieurs manquements ont également été retenus à l’issue de cette séance, a fait l’objet d’une décision de la commission de discipline du CNAPS portant

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

Elle soutient que : - sur l'urgence, l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2024 emporte arrêt du versement de son traitement, la privant ainsi de toute source de revenus et plaçant son foyer sous le seuil

Cette activité constitue son unique source de revenus.

la saisie des prestations fixe, pour l'année 2020, les taux de retenues à pratiquer en fonction des tranches de revenus, comme suit : " 1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues

Il soutient que : - l’arrêté attaqué : *est insuffisamment motivé ; *est entaché d’erreur de fait ; *est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.