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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2021881_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
prononcé à l'encontre de M B la sanction disciplinaire du déplacement d'office puis, par deux décisions en date du 13 février 2020, l'a affecté à titre provisoire jusqu'au 31 août 2020 au lycée Pierre de Fermat
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2308190_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ferhan, avocat de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Polynésie française : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : des salaires ; des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers, des fermages
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102897_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de contrôle, de l'absence de tout mécanisme de publicité, d'information ou de réclamation, et de la novation unilatérale d'un contrat de bail en cours ; - sont méconnus le statut d'ordre public du fermage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102898_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de contrôle, de l'absence de tout mécanisme de publicité, d'information ou de réclamation, et de la novation unilatérale d'un contrat de bail en cours ; - sont méconnus le statut d'ordre public du fermage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311245_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, la commune de Bouc Bel Air demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 61 Cours du Ferrage
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2303895_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Tukov, président ; - les observations de Me Ferhan, représentant M. C, présent, assisté de M. D, interprète en arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213938_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A à l'aide juridictionnelle et, d'autre part, que Me Ferhan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325921_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Matalon ; - les observations de Me Ferhan, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501494_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., alors maire en exercice, à signer le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des parcs de stationnement Suquet-Forville, Lamy, Ferrage, Palais, Laubeuf, Croisette, République
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300081_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cornillon-Confoux, un certificat d’urbanisme opérationnel pour un projet de division parcellaire et de construction d’une maison à usage d’habitation sur une unité foncière de 3 056m2 située au 65 chemin des ferrages
Source officielleChambre 1
DTA_2101904_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il soutient qu'au titre de l'année 2018, il n'a pas disposé des revenus fonciers dégagés par le groupement foncier agricole " La ferme de Dammard " dont il est associé.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401955_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B, représenté par Me Ferhat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318232_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A C, agissant en son nom et en celui de l'enfant Ferhat Imrane Billel Ben Mimche, représenté par Me Zouatcham, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502632_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
C... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du conseil de l’école élémentaire La Ferrage à Fayence
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
C avait acquis l'usufruit s'est fondée sur l'évaluation annuelle de fermage avec un taux de revalorisation annuelle de 1,8 % et un taux de rendement de 1 %.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206116_20230228
28 février 2023
28 février 2023
commune fait valoir que : - elle est fondée à appeler en garantie le groupement pastoral des Avals avec lequel elle a conclu le 15 mai 1994 un bail rural de neuf ans, tacitement reconduit, imposant au fermier
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401979_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En outre, si Mme A soutient que les décisions contestées portent atteinte à ses intérêts dès lors que sa mère, usufruitière des terres en litige, ne pourra plus percevoir de loyer correspondant au fermage
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201419_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A au paiement des fermages échus par un arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre devenu définitif le 27 avril 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2102375_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer : - les causes et la nature des désordres qui affectent les courts de tennis municipaux situés Quartier les ferrages
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