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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2507346_20251229
29 décembre 2025
En troisième lieu, si le requérant soutient que c’est à tort que le préfet a relevé, dans l’arrêté attaqué, qu’il était célibataire et qu’il avait présenté trente-six fiches de paye à l’appui de sa demande
2ème Chambre
DTA_2304769_20230713
13 juillet 2023
Par ailleurs, la production de sa carte vitale délivrée le 1er décembre 2020, d'une carte BTP datée de 2018 ainsi que de ses avis d'imposition pour les années 2012 à 2016, puis de 2019 et 2020 et de fiches
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202171_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que si les fiches de paie de l'année 2021 ont été communiquées en lieu et place de celles de l'année 2020, le montant des revenus n'avait pas sensiblement évolué, que ceux-ci avaient été
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303542_20230623
23 juin 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Toulouse de lui communiquer le détail du solde de tout compte, correspondant à la somme de 3 454 euros figurant sur la fiche
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500663_20250428
28 avril 2025
024,34 euros net à compter du 1er février 2025 et ce jusqu'à ce qu'il soit pris une décision sur la poursuite de son activité ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui délivrer les fiches
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209756_20221229
29 décembre 2022
illégal car il se fonde dans son calcul sur un article de loi abrogé ; - il est erroné car il inclut des rappels indus ; - il est tardif, ayant été émis plus de quatre mois après l'émission des fiches
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402485_20250514
14 mai 2025
Pour ce faire, le requérant a produit cette décision, ses fiches de paye d'avril et juin 2022 et a indiqué dans ses écritures ne pas comprendre l'origine de l'indu et se trouver dans une situation financière
ORTA_2602647_20260227
27 février 2026
’un agent public, et en faisant valoir « l’opacité totale de la gestion de son salaire de sortie », le caractère disproportionné et tardif de la régularisation réalisée, et l’absence de réception de fiche
JU 7ème chambre
DTA_2203615_20231026
26 octobre 2023
Il a, en définitive, réintégré son corps d'origine fin 2020, et produit des fiches de paye du TGI d'Ajaccio, jusque fin octobre 2020.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2522244_20251219
19 décembre 2025
2024 et juin 2025, il ressort des pièces du dossier qu’il n’occupe cet emploi à temps plein que depuis la signature de son contrat à durée indéterminée avec la société 2MTR le 1er septembre 2024, les fiches
6ème chambre
DTA_2209831_20230509
9 mai 2023
D, qui déclare être entré en France en 2009, produit de nombreuses fiches de paye pour l'année 2022, un contrat à durée indéterminée conclu en septembre 2018 et des avis d'imposition pour chaque année
4ème chambre
DTA_2302362_20231017
17 octobre 2023
Elle ajoute que l'intéressé a présenté une demande d'autorisation de travail pour occuper un emploi de boulanger ainsi que 21 fiches de paye pour les années 2020 à 2022, ce qui est insuffisant pour justifier
DTA_2411495_20250324
24 mars 2025
Il produit des fiches de paye au nom de son frère, M. A B, ainsi que des attestations d'employés de la société JCR APR selon lesquelles ils auraient travaillé avec M. C B. 5.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403222_20240515
15 mai 2024
Cependant il résulte de l'instruction que le requérant est, selon sa fiche de paye, fonctionnaire titulaire au grade d'adjoint technique de première classe.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504450_20251117
17 novembre 2025
du dossier que la requérante a transmis différentes pièces à la préfecture suite à sa demande du 31 janvier 2025, notamment la copie intégrale de son acte de naissance avec filiation, les dernières fiches
ORTA_2401293_20240701
1 juillet 2024
demande communication des documents sur lesquels la décision attaquée est fondée ; - elle a été obligée de prendre un logement avec comme co-titulaire du bail son fils, car elle ne disposait pas de fiches
juge unique (5)
DTA_2102781_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service ().
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204228_20220908
8 septembre 2022
lors qu'il est rentré régulièrement sur le territoire français ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa mère réside en France et qu'il peut produire plus de 24 fiches
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301937_20231113
13 novembre 2023
décision la laisse sans ressources ; - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu'aucune quotité non saisissable de sa rémunération n'a été laissée à sa disposition sur sa fiche
6ème Chambre
DTA_2209566_20241112
12 novembre 2024
était complet, il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents remis à l'administration comprenaient un relevé de carrière et une autorisation de cumul nécessaires à l'authentification des fiches
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L F P LORRAINE FICHES DE PAYES
27/12/2018
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