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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104461_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - le trop-perçu de rémunération visé par le titre n'est pas justifié, dès lors qu'au cours de son arrêt de travail, dont il a informé son employeur et qui était dû à une situation de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501516_20250531
31 mai 2025
. / Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la
4ème Chambre
DTA_2003352_20221118
18 novembre 2022
Les parties ont été informées, le 24 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319259_20230831
31 août 2023
Par courriel du 19 juin 2023, le préfet de police l'a informé du classement sans suite de sa demande pour défaut de présentation d'une autorisation de travail.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522019_20251226
26 décembre 2025
Par courrier du 16 septembre 2025, elle a informé son employeur de sa décision de mettre fin à son activité professionnelle, indiquant se trouver dans l’incapacité de poursuivre ses fonctions pour des
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300849_20230222
22 février 2023
226-13 du code pénal. / Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de
3ème Chambre
DTA_2200203_20250918
18 septembre 2025
Le 28 juin 2021, elle a informé son employeur de sa démission avec préavis de deux mois, entraînant la prise d'effet de cette démission au 31 août 2021.
1ère Chambre
DTA_2300973_20260108
8 janvier 2026
En l’espèce, par un courrier du 9 septembre 2022, Mme A... a informé son employeur de son admission à la retraite à compter du 31 mars 2021 et a sollicité la prolongation dérogatoire de son activité dans
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104769_20231025
25 octobre 2023
Enfin, alors même qu'il n'a été informé que le 5 octobre 2021 de son affectation au collège de Majicavo, le requérant, qui a librement choisi de résider à La Réunion sans même en avoir informé son employeur
3e Section - 3e Chambre
DTA_2404172_20250107
7 janvier 2025
En outre, aux points 5 et 6 de la décision, il est fait mention de la façon dont Mme B a informé son employeur de ses mandats par courriel du 5 avril 2023 et de la réponse de ce dernier le 6 avril 2023
ORTA_2403706_20240626
26 juin 2024
à la date de la présente ordonnance, étant précisé qu'il était en mesure de produire une telle attestation dans le cadre de son précédent recours dès lors que son contrat de travail lui imposait d'informer
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2204026_20240705
5 juillet 2024
Pour autant, ainsi que le soutient à bon droit le département de l'Aude, dans ses observations en défense, la fonctionnaire se borne à soutenir qu'elle avait informé son employeur de ce projet avant de
5ème chambre
DTA_2002080_20221205
5 décembre 2022
En tout état de cause, il n'établit pas avoir informé son employeur dans le délai de 48 heures de ses absences pour enfant malade et pour arrêt de maladie ni avoir posé une demande de congé.
8ème chambre
DTA_2207828_20250130
30 janvier 2025
A a fait part à son employeur de son incompréhension quant aux retenues opérées.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401422_20240229
29 février 2024
Par courrier daté du 25 octobre 2023, Mme C a informé son employeur de son souhait d'envisager une reconversion professionnelle, en sollicitant que lui soit transmise une attestation destinée à Pôle emploi
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207612_20221011
11 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la détention d'un permis de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession de chauffeur routier poids lourd et il a informé
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303965_20230707
7 juillet 2023
provisoire en application de l'article D. 421-18 du code de l'action sociale et des familles, ce dépassement dans des " situations exceptionnelles et imprévisibles " faisant l'objet d'une simple information
DTA_2400738_20251023
23 octobre 2025
B..., attaché principal, est employé par la commune de Fort-de-France depuis le 1er décembre 2004.
1ère chambre
DTA_2402416_20260319
19 mars 2026
régulier de ses arrêts de travail qui indiquaient clairement qu’il était en situation de demi-traitement ; - ces erreurs ne lui sont pas imputables car il a rempli ses obligations de déclaration et a informé
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401009_20250902
2 septembre 2025
B... a été radiée des cadres le 2 juin 2024 du fait de son départ à la retraite ; - l’unique moyen soulevé par la requérante est infondé. Vu les autres pièces du dossier.
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