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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2119352_20220705
5 juillet 2022
du tableau du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Île-de-France ; 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 6 000 euros en application des dispositions
ORTA_2600450_20260112
12 janvier 2026
A... a obtenu l’autorisation d’exercer la médecine en France dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » par arrêté du 22 février 2013 et qu’à compter de son inscription au tableau
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605057_20260421
21 avril 2026
au tableau de l'ordre du département ou de la collectivité territoriale de la nouvelle résidence ».
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603665_20260407
7 avril 2026
des infirmiers du Nord de suspendre l’exécution de sa décision du 1er avril 2026 de retrait de son inscription au tableau de l’ordre des infirmiers, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600301_20260311
11 mars 2026
A... à son inscription au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Guadeloupe. M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202077_20230705
5 juillet 2023
des architectes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé sa réinscription au tableau ordinal ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de procéder à son inscription au tableau de l'ordre
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500384_20250318
18 mars 2025
A, qui conteste le refus opposé par le conseil national de l'ordre des pédicures-podologues à sa demande d'exonération partielle de cotisation d'inscription au tableau de l'ordre pour l'année 2024, sont
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500073_20250109
9 janvier 2025
des médecins dans différents départements français dont celui de Bordeaux ainsi que le conseil national de l'ordre des médecins, des centres hospitaliers, des préfets et des élus locaux à lui verser une
ORTA_2600448_20260112
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402505_20250103
3 janvier 2025
2 du code de justice administrative, l'exécution d'une décision du défenseur des droits du 3 mars 2022 rejetant sa demande de procéder à l'instruction de sa réclamation à la suite du refus de son inscription
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500069_20250110
10 janvier 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501327_20250225
25 février 2025
En vertu de l'article R. 4112-5-1 du code de la santé publique, les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions des conseils nationaux des ordres des sages-femmes en matière d'inscription
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508690_20250729
29 juillet 2025
des médecins de procéder immédiatement à titre provisoire à son inscription au Tableau de l'Ordre en qualité de médecin à exercice salarié sans spécialité reconnue, conformément aux articles L. 4111-1
ORTA_2324503_20231031
31 octobre 2023
décision du 24 août 2023 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte en vue d'une inscription
ORTA_2500006_20250107
7 janvier 2025
DTA_2600171_20260205
5 février 2026
L’article L. 4311-16 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par le onzième alinéa de l’article L. 4321-10, dispose que le conseil de l’ordre compétent « refuse l’
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302322_20230614
14 juin 2023
des avocats du barreau de Rouen a rejeté sa demande d'inscription au tableau de cet ordre ; 2°) d'ordonner son inscription à titre provisoire au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Rouen.
3ème Chambre
DTA_2407120_20260312
12 mars 2026
Le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre a défini,
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302879_20230531
31 mai 2023
Il soutient que les libertés fondamentales sont garanties par le défenseur des droits, lequel a failli dans ses missions à son égard, que l'ordre des médecins a refusé de manière discriminatoire son inscription
ORTA_2500762_20250217
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 4112-5 du même code : " L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national. / En cas de transfert de la résidence professionnelle
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