Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize

Entré irrégulièrement en France le 3 juin 2017, M.

A sont des faux et qu'il n'était pas mineur lors de son entrée en France.

Mali ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret

B, ressortissant guinéen, déclare être entré sur le territoire français au début de l'année 2023.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et

D, ressortissant gambien né le 30 septembre 2005 à Serrekunda (Gambie), déclare être entré sur le territoire français le 31 octobre 2022.

E déclare être entré en France le 26 novembre 2012 à l'âge de neuf ans.

entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4° () ". 29.

et de l'absence de bien-fondé de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public.

Enfin, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

A, ressortissant marocain né en 1996, est entré en France, selon ses déclarations, en 2020.

D'autre part, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé