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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203095_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une décision du 18 octobre 2022, intervenue postérieurement à l'introduction de l'instance, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200595_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par décision du 11 juillet 2022, postérieure à l'introduction de l'instance, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409458_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 29 février 2024 antérieure à l'introduction de l'instance, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande présentée par M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405640_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... a été entièrement satisfait après l’introduction de l’instance. Il n’y a plus lieu, par suite, de statuer sur sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214347_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a convoqué la requérante. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2208001_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il soutient que le titre de conduite sollicité lui a été délivré en cours d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512108_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction valable du 7 mai au 6 novembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512693_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme B une convocation pour le 17 juin 2025 en vue de la remise d'une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527717_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à Mme A... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 1er janvier 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600716_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Postérieurement à l’introduction de l’instance, par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505804_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, Mme C... a déposé une demande de titre de séjour à la préfecture du Val-de-Marne le 2 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500876_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 19 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2209776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance le préfet de police a adressé à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403962_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des droits et pénalités en litige. Par suite, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403967_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des droits et pénalités en litige.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414325_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet de l’Essonne a délivré à M. B... un titre de séjour valable du 18 mars 2025 au 17 mars 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414836_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 juillet 2024, postérieure à l’introduction de l’instance, la commission de médiation a reconnu M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420738_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 juin 2024, antérieure à l’introduction de l’instance, la commission de médiation a reconnu Mme B... et sa famille comme prioritaires et devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420933_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 13 juin 2024, antérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande présentée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421127_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 25 juillet 2024, antérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande
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