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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2203009_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En dernier lieu, il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 5 et des points a) et c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien rappelés au point 2 du présent jugement qu'un certificat
Source officielle2ème chambre
DTA_2201381_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309377_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle9ème chambre
DTA_2409875_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
du 27 décembre 1968, ainsi qu’en avait d’ailleurs jugé le tribunal administratif de Melun dans son jugement du 30 novembre 2023.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309129_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A..., compatriote algérienne titulaire d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 27 juillet 2024, ainsi que de sa fille, Mme D...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523772_20250819
19 août 2025
19 août 2025
(Union algérienne), représentée par ses quatre co-présidents, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la chaîne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404002_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203012_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
jusqu'au jugement de la requête au fond.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113921_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an valable jusqu'au 13 septembre 2022 et implicitement rejeté sa demande de certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204290_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
valable dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306975_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Le présent jugement implique nécessairement, dès lors que Mme B... remplit les conditions pour ce faire, qu’il soit enjoint au préfet du Nord de délivrer un certificat de résidence algérien portant la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211767_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de lui renouveler son certificat de résidence
Source officielle7ème chambre
DTA_2405848_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
algérien dont il est titulaire. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500329_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103274_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Pour autant, eu égard à l'office du juge, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite qui a été opposée à sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2502306_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2315497_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police délivre à Mme B un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans dans le délai de deux mois à compter de la notification du
Source officielleChambre 1
DTA_2203017_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En troisième lieu, il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 5 et des points a) et c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien rappelés au point 2 du présent jugement qu'un certificat
Source officielle4ème chambre
DTA_2401810_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DTA_2307563_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 6.
Source officiellePage 3 sur 1948