: / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai

de la requête.

Par un jugement du 30 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Dans le cadre de l'instance d'appel engagée contre ce jugement, M.

de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté ses demandes de rectification concernant

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Les requêtes n° 2100175 et 2100176 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 3.

Les requêtes n° 2100175 et 2100176 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 3.

Il ne résulte pas de l’instruction que la commune de Polisy ait commis une faute distincte de l’erreur de calcul qui a été rectifiée le 28 février 2023.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Sur la légalité de la décision implicite de rejet de la demande de rectification de l'historique de son dossier de demande de logement social présentée par M. B : 5.

B tendant à ce que le tribunal rectifie la délibération n° 1/151 du 22 septembre 2022 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

B tendant à ce que le tribunal rectifie la délibération n° 1/133 du 23 juin 2022 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, l'administratrice générale chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement