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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507979_20251128
28 novembre 2025
B... présente expressément dans sa requête, des conclusions tendant à la suspension de la circulaire du 23 janvier 2025 ainsi que son annulation.
3ème chambre
DTA_2105539_20220711
11 juillet 2022
Par une lettre du 16 mai 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal entendait procéder à une substitution de base légale, en faisant application au litige de la circulaire du 23 juin 2021
6e Section - 3e Chambre
DTA_2503143_20250619
19 juin 2025
du 28 novembre 2012 plus favorable que la circulaire du 23 janvier 2025 ; - l'exigence de maîtrise du français est insuffisamment motivée ; En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208242_20221007
7 octobre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales ; - la circulaire du directeur général de la caisse
2ème Chambre
DTA_2001505_20230104
4 janvier 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la légalité externe : 2.
4ème Chambre
DTA_2011843_20231110
10 novembre 2023
L'article 7 du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires dispose : " Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. / Les circulaires
7ème Chambre
DTA_2208428_20250703
3 juillet 2025
En troisième lieu, si Mme A entend se prévaloir de l'interprétation issue de la circulaire du 21 juin 2013, cette dernière n'est pas au nombre des circulaires publiées sur le site relevant du Premier ministre
Section 8 - Chambre 1
DTA_2319672_20231129
29 novembre 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109217_20220726
26 juillet 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire n°2017-122 du 22 août 2017 relative aux aides à la scolarité et au fonds social ; - la circulaire MENE2123714C du 12 août 2021 relative aux bourses
ORTA_2001276_20230825
25 août 2023
Elle soutient que l'acte attaqué est entaché de vices de forme en l'absence de la mention des voies et délais de recours et de l'intitulé conforme aux dispositions de la circulaire interministérielle du
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209706_20221227
27 décembre 2022
organisme et la transition à assurer entre les deux secrétaires perpétuels au 1er janvier 2023 ; - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation en droit et en fait, de la méconnaissance de la circulaire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2100121_20231027
27 octobre 2023
Cependant, pour les motifs mentionnés aux points 4 et 5, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501817_20250422
22 avril 2025
D soutiennent que : ( la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie ; ( la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500920_20250207
7 février 2025
de la décision en litige dès lors que : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'article 6.1.2 de la circulaire sur les modalités
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202488_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2022, Mme C B demande au tribunal, en qualité de représentante légale de sa fille mineure A B, de réexaminer son relevé de notes
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302494_20230914
14 septembre 2023
l'exécution de l'arrêté, en date du 13 juillet 2023, par lequel le recteur de l'académie de Dijon a prononcé son licenciement avec effet au 1er septembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité
DTA_2105120_20230119
19 janvier 2023
Ces textes ne pouvaient donc pas servir de base légale à la décision de refus prise à l'encontre de Mme C.
2ème chambre
DTA_2303440_20240111
11 janvier 2024
En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'aurait pas fait l'objet d'une publication régulière est sans incidence sur sa légalité. 3.
1ère chambre
DTA_2412907_20250225
25 février 2025
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour ; - elle méconnaît
DTA_2203007_20220721
21 juillet 2022
de publication des instructions et circulaires.
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