personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure () Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime

arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son signataire ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les faits pour lesquels il a été interpellé relevaient de la légitime

A soutient que ces faits ont été commis dans une situation de légitime défense et qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale.

du code de procédure, avait donné délégation de compétence à la rédactrice du rapport d'enquête ; - la faute disciplinaire n'est pas caractérisée dès lors qu'il a frappé son codétenu en état de légitime

requérant par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, la matérialité de la commission par le requérant de faits de violence, au surplus étrangers à toute situation de légitime

C, interprète en langue allemande, qui expose avoir usé d'un gaz lacrymogène par nécessité, car il a été amené à se défendre, ayant eu peur d'être frappé violemment.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a produit un mémoire en défense le 30 mai 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2020, la commune d'Angers, représenté par Me Brossard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

C soutient que ces décisions ne sont pas fondées, dès lors qu'il était en situation de légitime défense, son codétenu étant à l'initiative de cette agression.

la seule légitime défense, qui n'est pas démontrée en l'absence de témoin direct des faits, justifie ces violences. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2021, le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

l'altercation, il n'est pas établi qu'en répondant aux attaques délibérés du collègue impliqué dans cet incident, l'intéressé ait manqué de mesure ni qu'il ait adopté une attitude violente outrepassant sa légitime

ne lui étaient pas opposables ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que les seuls faits de violence dont elle s’est rendue l’autrice étaient modérés et relevaient de la légitime

; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il continuait à remplir les conditions posées à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; en effet, il a agi en état de légitime

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui est devenue sans objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. / Ils ne doivent utiliser la force, en se limitant à ce qui est strictement nécessaire, qu'en cas de légitime

souligné, ses joueurs n'étaient pas au bord du terrain, comme le souligne d'ailleurs le sous-préfet dans son rapport de saisine ; par ailleurs, ses joueurs n'ont participé à la bagarre qu'en situation de légitime

Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force qu'aux conditions suivantes : / 1° En se limitant à ce qui est strictement nécessaire ; / 2° En cas de légitime