durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

au moins une partie de ses droits à la retraite liés à une activité professionnelle antérieure ; le préfet ne pouvait lui opposer d’avoir liquidé ses droits à la retraite, ce qui correspond au fait de

il ressort des pièces du dossier que le ministère de la justice lui a communiqué une partie des documents demandés et lui a indiqué la marche à suivre afin d'obtenir les documents manquants et de liquider

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

A la somme totale de 19 685, 32 euros au titre du préjudice financier qu'il a subi et de renvoyer ce dernier devant l'administration pour la liquidation des droits afférents. 7. Enfin, si M.

Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. / Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des possibilités de recul de la limite d

Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse (…) ; ».

Il résulte de l'instruction que l'administration a dans un premier temps liquidé le droit à pension de M.

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

la demande indemnitaire concernant le préjudice matériel est devenue sans objet dès lors que par un jugement du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a enjoint le CHU de Nice de fixer et liquider

Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à la liquidation des droits à pension correspondants dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Aux termes de l'article 5-1-1 du règlement départemental d'aide sociale du département : " Au sujet des dossiers incomplets (ne comprenant pas les pièces justificatives indispensables à la liquidation

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 mars 2023 par laquelle le maire d'Evry-Courcouronnes a refusé de faire droit

Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à la liquidation des droits à pension correspondants dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

, méconnaissaient la rupture du lien avec le service et devaient être regardés comme inexistants, et que les services effectués au-delà de la limite d'âge ne pouvaient être pris en compte dans la liquidation

Au terme de ce processus, l'administration procède à la liquidation des droits à pension.

Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. / Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des possibilités de recul de la limite d'âge

douleurs à l'épaule gauche pour apprécier le taux d'invalidité, le directeur de la CNRACL n'a pas correctement appliqué le barème d'invalidité des fonctionnaires et a commis, dès lors, une erreur de droit

condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de la décision attaquée préjudicie qu'à sa carrière professionnelle immédiate et à sa situation financière lorsqu'elle va faire valoir ses droits

durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation