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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607388_20260507
7 mai 2026
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215713_20220902
2 septembre 2022
Il soutient que : - le contrat d'engagement est invalide dès lors qu'il est fondé sur les articles 2 et 100-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
2e Section - 2e Chambre
DTA_2104617_20230412
12 avril 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2303520_20260408
8 avril 2026
à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, et l’article L. 212-1 du code général de la fonction publique.
ORTA_2306606_20230912
12 septembre 2023
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DTA_2100100_20220719
19 juillet 2022
portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103118_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - ce certificat d'urbanisme a été délivré en méconnaissance de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; - l'urbanisation autorisée est en discontinuité avec les agglomérations et
1ère Chambre
DTA_2002633_20221117
17 novembre 2022
n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du second alinéa du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 en prévoyant le placement en congé de maladie ordinaire si un an après la
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506712_20260327
27 mars 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2100951_20230309
9 mars 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre 2
DTA_2001017_20220825
25 août 2022
compensateurs supplémentaires en application de l'article 3 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
DTA_2001018_20220825
DTA_2001019_20220825
DTA_2001020_20220825
DTA_2001021_20220825
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202535_20221007
7 octobre 2022
application du décret du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi
ORTA_2202536_20221007
DTA_2607547_20260504
4 mai 2026
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative.
DTA_2321916_20251103
3 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à
3ème chambre
DTA_2302066_20250612
12 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 85-1148 du 24
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