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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300150_20230316
16 mars 2023
d'enregistrement d'une demande de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé opposé à la requérante empêche effectivement la régularisation de sa situation administrative, il n'est assorti d'aucune mesure
ORTA_2302150_20231211
11 décembre 2023
Toutefois, si le refus de séjour opposé par le préfet de la Guyane empêche la régularisation de la situation administrative de Mme D, il n'est assorti d'aucune mesure d'éloignement exécutoire de plein
6ème Chambre
DTA_2304711_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1)
DTA_2201221_20220923
23 septembre 2022
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2407326_20240715
15 juillet 2024
d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513178_20251027
27 octobre 2025
et alors que la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Bouches-du-Rhône était, en principe, tenue d’accorder le bénéfice de la force publique pour assurer l’exécution de la mesure
Reconduites à la frontière
DTA_2500351_20250218
18 février 2025
et résidant à Lille, ce qui lui permet de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour.
3ème Chambre
DTA_2206799_20230112
12 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
Reconduite à la frontière
DTA_2600435_20260303
3 mars 2026
Le moyen tiré de l’erreur de droit entachant la mesure d’éloignement doit être écarté.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224356_20230202
2 février 2023
droit.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207812_20221212
12 décembre 2022
décision est signée par une autorité incompétente ; elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; au regard de sa situation, il est en mesure
DTA_2224167_20230202
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511989_20251013
13 octobre 2025
d’expulsion, est également entaché d’illégalité ; il peut bénéficier de plein droit du renouvellement du titre de séjour dont il disposait.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304196_20230824
24 août 2023
S'agissant de la suspension de l'arrêté préfectoral : - la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement est de plein droit dès lors que les dispositions de l'article L. 752-11 du code de l'entrée
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600552_20260318
18 mars 2026
droit : / (…) / 5.
DTA_2205880_20221128
28 novembre 2022
d'être régularisé de plein droit puisqu'il n'est pas tenu à une obligation de visa, que le requérant n'a pas bénéficié d'accompagnement dans sa procédure d'asile, que son récit était pourtant clair et
ORTA_2516379_20260205
5 février 2026
de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile instituent un mécanisme de suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la mesure d’éloignement lorsqu
2ème chambre
DTA_2311140_20241114
14 novembre 2024
et de pleine terre / 3.2.1.1 - Dans la zone UM () / Les coefficients d'espaces libres, végétalisés et de pleine terre, définis par les tableaux ci-dessous, sont des pourcentages minimum, dépendant de
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201530_20230321
21 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201410_20221201
1 décembre 2022
d'Estrées et a conduit à constater la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées de Longueil Sainte Marie ; - la société Wangner assainissement
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