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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2123966_20230530
30 mai 2023
Ni les dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ni aucun texte spécial ne dispensent cette requête du ministère d'avocat.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400534_20260213
13 février 2026
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute d’avoir été présentée par ministère d’avocat ; - à titre subsidiaire, aucun de ses moyens n’est fondé.
3ème Chambre
DTA_2102591_20230727
27 juillet 2023
Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la décision attaquée a été retirée ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée sans ministère d'avocat
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503515_20251126
26 novembre 2025
L’article R. 522-5 du même code prévoit : « Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L. 521-2 sont dispensées de ministère d'avocat. / Les autres
4ème chambre
DTA_2306206_20260310
10 mars 2026
D’autre part, si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515055_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
ORTA_2434287_20250430
30 avril 2025
DTA_2217635_20220913
13 septembre 2022
A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne justifie pas, avoir exposé des frais pour l'établissement de sa requête.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200265_20220826
26 août 2022
de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301558_20230427
27 avril 2023
222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302197_20240523
23 mai 2024
magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère
ORTA_2202841_20220711
11 juillet 2022
ORTA_2510369_20250506
6 mai 2025
ORTA_2300617_20250527
27 mai 2025
A n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.
ORTA_2508961_20250604
4 juin 2025
ORTA_2522711_20250910
10 septembre 2025
DTA_2530055_20251017
17 octobre 2025
B..., qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais dans la présente instance.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503784_20251210
10 décembre 2025
A..., désormais sans ministère d’avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a prononcé sa révocation
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303755_20240305
5 mars 2024
B, qui au demeurant n'a pas été présentée par ministère d'avocat, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004450_20220923
23 septembre 2022
Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne justifie pas, avoir exposé des frais pour l'établissement de sa requête.
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