Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (6)
DTA_2201900_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 835-2 du même code, alors applicable : " () / L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Les requérants soutiennent que cette modification, qui consiste à modifier l'implantation de ces deux maisons, serait due à un échange des parcelles AK 619 et 430.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303274_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A a prêté son ordinateur à un codétenu sans autorisation préalable de l'administration pénitentiaire en 2022 et qu'ont été trouvés à l'occasion d'une fouille de son ordinateur emprunté par ce détenu la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309181_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403888_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
des façades et toitures, la modification du nombre de logements et de la granulométrie, la modification de la répartition des stationnements et la réduction de la surface de plancher sur les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505797_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A C a déposé le 4 septembre 2024 une demande de permis de construire auprès de la commune de Garches, afin de modifier la façade et de surélever deux maisons jumelles implantées sur un terrain situé au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301804_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
des prestations et fournitures assurées ou en cas de modification de l'utilisation des locaux. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2305279_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D..., indique avoir prêté une somme de 45.000 € à ce dernier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002466_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2105761_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de l'installation a été acceptée sans modification du montant de l'aide dès lors qu'il résulte du règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506587_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516389_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le maire de Valenton a refusé de lui accorder l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108394_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Grimmaud, rapporteur public ; - les observations de Me Del Prete, représentant la société requérante et de Me Congard, représentant l'EPF Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500656_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par courriel du 4 janvier 2025 le service communication de la commune de l'Argentière-la-Bessée a annoncé à l'association que le maire lui avait accordé le prêt de la " salle du marché " le 31 janvier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101519_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
avoir renoncé à la modification demandée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309619_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, les ouvertures du bâtiment ont connu certaines modifications. Certaines fenêtres ont été agrandies et des ouvertures ont été supprimées tandis que d’autres ont été créées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205408_20250205
5 février 2025
5 février 2025
ils ne se sont pas appropriés les sommes en cause pour un usage personnel ; les sommes ont uniquement transité par leur compte bancaire avant de parvenir à la société civile Holding de C qui les a prêtées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
, elle doit, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, en informer le contribuable par la notification d'une nouvelle proposition de rectification ou, si cette modification intervient dans la
Source officielle3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
26 août 2022
B A est le gérant, avec des sociétés qui ont acquis des autorisations de mise en service auprès de sociétés liées avec la prêteuse.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301124_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
catastrophique de son chiffre d'affaires depuis le mois de janvier 2023 ; que le projet de futurs travaux de végétalisation de la rue Jean Jaurès porté par la ville de Limoges va considérablement modifier
Source officiellePage 3 sur 73