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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101655_20230418
18 avril 2023
A en lui délivrant une attestation d'employeur modifiée et en lui versant le montant de la rémunération afférente à la période travaillée ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508855_20251231
31 décembre 2025
l’attestation employeur à destination de France Travail.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
du PSE ; - elle est entachée d'un défaut d'information s'agissant de la composition des catégories professionnelles et des modalités de détermination du nombre de contrats de travail modifiés ; -
DTA_2101734_20230323
23 mars 2023
Lorsque les horaires effectifs ne correspondent pas aux horaires pré-renseignés dans le logiciel, le salarié les modifie en procédant à une saisie manuelle dans l'outil informatique.
6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
au regard des prescriptions de l'inspectrice du travail, mais n'a pas procédé aux modifications proposées.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401221_20240215
15 février 2024
l'autorisation de licenciement sollicitée, en tant que cette décision reconnaît dans ces motifs une faute de sa part ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de " modifier
ORTA_2401224_20240215
ORTA_2401225_20240215
ORTA_2401227_20240215
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508085_20260108
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Quitterie Ballu, demande au juge des référés : 1°) de modifier, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, l’injonction prescrite par l’ordonnance
1ère chambre
DTA_2107454_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2021 de refus de modification des
ORTA_2508533_20251223
23 décembre 2025
substantielle du contrat non justifiée par l’employeur ».
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-25 code du travail : " Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur
5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail (), il en fait la proposition au salarié
DTA_1907431_20230308
4ème chambre
DTA_2100544_20240208
8 février 2024
et celui de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi " Sapin II ", qui sont exprimées dans des termes trop généraux et subjectifs, qui opèrent un transfert de la responsabilité de l'employeur
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211768_20221228
28 décembre 2022
substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. " 6.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301068_20230315
15 mars 2023
, la condition d'urgence est remplie ; - les modalités procédurales et conditions de fond d'une modification d'un élément substantiel du contrat de travail ou d'une modification des fonctions de l'agent
8ème chambre
DTA_2209514_20250306
6 mars 2025
destinée à Pôle emploi et le certificat de travail ; 2°) d'enjoindre à la maire du Pecq de rectifier l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi ainsi que le certificat de travail émis le 6 septembre
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