Il ressort en outre de leurs motifs que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation de M. A se déclarant M. C.

Par un arrêté du 10 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-4160 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 25 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Par suite, il entrait dans les cas, où en application des dispositions des 1°, 4° et 6° de l’article L. 611-1 cité ci-dessus, le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait légalement l’obliger à quitter le

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit des pièces enregistrées le 21 juin 2022. Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Ainsi, par les modalités ci-dessus décrites, il est loisible au requérant de connaitre le sens de la décision, dans l'attente de sa notification.

D..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 2°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour

a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire dont il était titulaire et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte

a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire dont elle était titulaire et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui réexaminer sa

L'arrêté précise également que l'intéressée s'est déjà soustraite à l'exécution de deux mesures d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 19.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a alors saisi cette commission qui a émis le 6 janvier 2022 un avis défavorable à l'admission exceptionnelle au séjour du requérant.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A demande l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis visée ci-dessus. Vu les autres pièces du dossier.

a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire dont elle était titulaire et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une

Par un arrêté n° 2021-1191 du 18 mai 2021 publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu.

d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation

A C représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire.