A cette occasion, des désaccords sont survenus entre lui-même et le directeur du numérique sur certaines des missions incombant au chef d'équipe, le requérant contestant la légitimité de certaines d'entre

légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime.

Il fait valoir que : - Mme C, qui a été informée que son refus risquait de lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation, a refusé le 28 avril 2025 sans motif légitime

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de motivation manque en fait ; - la décision attaquée n'était pas soumise au principe du contradictoire au sens des dispositions de l'article L. 121

Un tel motif peut être lié à des considérations d'ordre personnel ou du fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur sans justification. 7.

français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ". 3.

, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

A ce titre, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être

aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ; -en estimant que la non-réalisation du contrôle du 12 janvier 2023 constituait un refus sans motif légitime de leur part et en considérant qu'elle devait

aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ; -en estimant que la non-réalisation du contrôle du 12 janvier 2023 constituait un refus sans motif légitime de leur part et en considérant qu'elle devait

D ", le l8 juillet 2018, à 6 mois d'emprisonnement et confiscation d'armes pour récidive de tous les faits suivants : " port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D ", " détention

légitimes justifient le dépôt tardif de sa demande d'asile ; il n'a pas été informé préalablement à la décision litigieuse qu'il pouvait faire état d'un motif légitime quant à la tardiveté de sa demande

d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

; - s'agissant des pénalités pour manquement délibéré prévues par l'article 1729 a du code général des impôts, l'importance du redressement n'est pas suffisante pour établir sa mauvaise foi ; - l'article

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

Toutefois, un simple bordereau de situation, non motivé, qui ne constitue ni une décision de dégrèvement, ni une décision d'abandon des poursuites, et qui n'a pas eu pour effet de faire disparaître les

du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont