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Il soutient que : - l'administration a déjà transmis à Mme B : o la liste des affectations des personnels non titulaires avec leur établissement d'affectation comprenant le nom, le prénom, l'adresse

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3ème chambre

DTA_2100887_20230418

Administratif

18 avril 2023

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

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1ère chambre

DTA_2200182_20240530

Administratif

30 mai 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

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10ème chambre

DTA_2114768_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I.

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Chambre 2

DTA_2001829_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Après avoir appris que son nom ne figurait pas dans ce tableau d'avancement, M.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2116226_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512631_20251204

Administratif

4 décembre 2025

représentés par l’association d’avocats Auravocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Plateau d’Hauteville a, au nom

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1ère Chambre

DTA_1901555_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507606_20251113

Administratif

13 novembre 2025

de Mme C..., son nom de jeune fille, et non au nom de Mme B..., son patronyme de femme mariée.

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3ème chambre

DTA_2202495_20240920

Administratif

20 septembre 2024

et Madame B pour les années 2007 à 2009 et non seulement au nom de Monsieur B ; la proposition de rectification devait être notifiée au nom de Monsieur pour les années 2010 à 2014, selon la procédure contradictoire

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3ème Chambre

DTA_2005005_20240110

Administratif

10 janvier 2024

au nom de l'Etat, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif ; 2°) d'annuler la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du 1er octobre 2020 prise par le maire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308176_20230519

Administratif

19 mai 2023

portés sur les actes de disparition ou de décès des soldats en question et les noms apposés sur les plaques commémoratives.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2223311_20250314

Administratif

14 mars 2025

Sur les exceptions de non-lieu à statuer : 2.

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2ème Chambre

DTA_1905031_20230622

Administratif

22 juin 2023

avait la compétence pour accorder, au nom de l'Etat, ledit permis, et doit dès lors être écarté. 5.

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Juge unique (3)

DTA_2202006_20240206

Administratif

6 février 2024

terrain. 2.D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 3.D'autre part, l'obligation

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1ère Chambre

DTA_2300222_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. / () / Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de

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4ème Chambre

DTA_2201950_20240418

Administratif

18 avril 2024

- cette décision est entachée d'une erreur de droit voire d'un détournement de pouvoir, dès lors que l'agence de l'eau utilise en réalité la redevance due au titre de la pollution de l'eau d'origine non

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1ère chambre

DTA_2207547_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Tuilière : 2.

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3ème Chambre

DTA_2306755_20251016

Administratif

16 octobre 2025

en défense et de faire droit à sa demande de versement de la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.