de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de l’aide aux déplacements subventionnée par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ensemble la décision

était tenu de lui proposer un reclassement, n’étant pas inapte à toutes fonctions ; son employeur a commis une erreur d’appréciation en l’a plaçant en retraite pour invalidité.

; 3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Troyes de la réintégrer dans ses fonctions et de lui verser l'ensemble de ses traitements et salaires depuis le 1er août 2022 ; 4°) de mettre

Aux termes de l’article L. 1232-3 du même code : « Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ».

2022 ensemble la décision de rejet du recours administratif " du 24 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montceau-les-Mines de délivrer à France travail " une attestation d'employeur

Actes et décisions de caractère individuel, concernant l'ensemble des personnels de catégories A, B et C, ou assimilés, à l'exception toutefois de ceux relatifs : / - aux décisions de recrutement et de

décision. (…) » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits à l'ancienneté au titre de son avancement à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du même code : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article 10 du même décret : " Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'établissement et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile

l'erreur affectant l'attestation d'employeur du 25 mars 2020 et de procéder au retrait de la décision du 2 avril 2020, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir,

Aux termes de l'article de R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

; 2°) d'enjoindre à la ville de Paris de lui proposer une mesure de reclassement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la ville

Par un courrier du 24 janvier 2023, Mme D... a informé son employeur qu’elle ne souhaitait pas renouveler son contrat au terme de celui-ci.

Il a informé, le 22 avril 2024, son employeur de sa volonté de démissionner avec effet au 22 juillet 2024.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel

En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles : « L'employeur qui décide de licencier (…) un assistant familial (…) doit notifier et motiver