Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A soumet au tribunal une demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection pour un montant

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le refus de séjour opposé à M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Les motifs du présent jugement impliquent nécessairement que soit délivré à Mme A un titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 2.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet du Val d’Oise du 15 avril 2025 et de ses conclusions aux fins d’injonction.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 1.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2025, le préfet de la région Pays de la Loire conclut au prononcé d’un non-lieu sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête ou, subsidiairement

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 juin 2025, le président du tribunal administratif de Pau a transmis le dossier de la requête de M. A...

En tout état de cause, Mme B ne produit pas les pièces suffisantes pour établir que son état de santé s'oppose à un retour dans son pays d'origine ou constituerait une contre-indication au voyage.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la société One System saisit le tribunal d'une demande en injonction de payer.

et à la condamnation de la commune de Ferney-Voltaire à lui payer une somme de 2 640 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Pour s'opposer au projet de M.

Il y a lieu dès lors de renvoyer à la formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête dirigées contre la décision de refus de titre de séjour opposée à Mme C F, les conclusions à fin d'injonction

celles présentées à titre d’injonction ou sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.