B d'acquérir et de détenir toute arme de catégories A, B et C.

Par un jugement n° 2201310 du 16 décembre 2022 devenu définitif, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris

La requête a été communiquée au préfet de la Dordogne, qui n'a pas produit d'observations en défense. Par une ordonnance du 17 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2023.

, devenu définitif faute d’appel, rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 6 octobre 2011 sous le n° 0812965 de deuxième part.

B... n’a pas été contestée par un recours en excès de pouvoir et est donc devenue définitive. En second lieu, contrairement à ce que soutiennent la société Drapo et M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le département de l'Eure conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Par une ordonnance en date du 13 janvier 2026, l’instruction a été close avec effet immédiat. M.

A tendant au réexamen de sa demande d'asile a été rejetée pour irrecevabilité par une décision du 28 septembre 2021 notifiée 30 septembre suivant et devenue définitive.

droit d'asile du 8 juillet 2013 devenue définitive.

définitive. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête et subsidiairement à son rejet

Elle soutient que la décision du 14 avril 2014 étant devenue définitive, et en tout état de cause légale et justifiée, M. A ne peut se prévaloir d'aucune créance à cet égard.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête pour irrecevabilité et au fond.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête pour irrecevabilité et au fond.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête pour irrecevabilité et au fond.

définitive.

Par une décision du 21 avril 2023 confirmée par une décision du 28 juillet 2023 de la CNDA, devenue définitive, l'OFPRA a retiré son statut de réfugié à M.

Cet arrêté n'a fait l'objet d'aucun recours, est devenu définitif.

du marché ; en l'espèce, le décompte général et définitif du marché litigieux étant devenu définitif, l'action est forclose ; Sur le fond : - les demandes de l'établissement Sigma et de l'Etat ne