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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511113_20250701
1 juillet 2025
Vu : - les ordonnances n°s 2408676 et 2504481 des 28 juin 2024 et 31 mars 2025 ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536934_20251224
24 décembre 2025
ladite ordonnance.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607374_20260512
12 mai 2026
A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, un récépissé l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202494_20221115
15 novembre 2022
administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511264_20250826
26 août 2025
A et l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 20 novembre 2025. Il suit de là que M.
DTA_2507415_20250321
21 mars 2025
un récépissé l'autorisant à travailler à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite requête au fond, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de ladite ordonnance
DTA_2507297_20250321
L'exécution de la présente ordonnance implique que le préfet de police délivre à Mme A un récépissé l'autorisant à travailler à titre provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur ladite requête au fond,
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300121_20230120
20 janvier 2023
B ait été mis, à la date à laquelle le juge des référés statue, en possession d'un document l'autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204177_20220817
17 août 2022
, et de délivrer à titre provisoire à Mme B, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance, un récépissé l'autorisant à travailler.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300879_20230302
2 mars 2023
B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé l'autorisant à séjourner sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500355_20250205
5 février 2025
Le récépissé d'une durée de validité de six mois qui lui avait été remis 7 septembre 2023, ne l'autorisait au demeurant pas à travailler.
1ère Chambre
DTA_2200281_20240423
23 avril 2024
des pièces du dossier qu'elle a produit à l'appui de ses observations formulées devant la commission une série de documents composée d'attestations de parents se disant satisfaits de son accueil, d'ordonnances
ORTA_2316017_20230711
11 juillet 2023
référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui donner un rendez-vous afin de lui remettre le récépissé l'autorisant
DTA_2205595_20221021
21 octobre 2022
Il demande de déclarer que cette ordonnance a eu pour effet d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
DTA_2600855_20260128
28 janvier 2026
A... à travailler, alors que sa demande d’admission au séjour concerne le renouvellement d’un certificat de résidence algérien qui l’autorisait à travailler. 5.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504303_20250410
10 avril 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
DTA_2511182_20250724
24 juillet 2025
B dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M.
ORTA_2504598_20250221
21 février 2025
Ces autorisations provisoires de séjour l'autorisaient à occuper un emploi et Mme B est titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité de serveuse.
DTA_2311535_20231006
6 octobre 2023
Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ".
ORTA_2508444_20250523
23 mai 2025
A plusieurs reprises, il a demandé aux services préfectoraux la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français. M.
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