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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2002612_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
3ème chambre
DTA_2003216_20230629
29 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités
5e Section - 2e Chambre
DTA_1919230_20230223
23 février 2023
en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501256_20250326
26 mars 2025
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404681_20250611
11 juin 2025
5e Section - 1re Chambre
DTA_2113462_20230421
21 avril 2023
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203767_20220818
18 août 2022
Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2107386_20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 3 novembre 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Grenoble la requête de M.
4ème chambre
DTA_2002118_20230330
30 mars 2023
collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2110289_20230816
16 août 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le décret n° 59-1400 du
DTA_2406276_20250403
3 avril 2025
Par suite, à la date de la présente ordonnance, l'article 2 de l'ordonnance n° 2402481 du 25 avril 2024 n'est plus susceptible de recevoir exécution. 4.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200557_20221013
13 octobre 2022
une procédure juridictionnelle. () Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311003_20251106
6 novembre 2025
L. 824-1 du code général de la fonction publique et du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance
DTA_2303530_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, « Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance
5ème Chambre
DTA_2104679_20240702
2 juillet 2024
premier lieu, la décision du 31 mars 2021 vise les articles 5 et 6 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance
DTA_2501387_20250403
Par l'article 2 de cette ordonnance, il a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, la demande de titre de séjour de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512710_20260112
12 janvier 2026
A..., représenté par Me Borchtch, demande l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en exécution de cette ordonnance.
DTA_2501389_20250403
provisoire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.
DTA_2501263_20250403
de l'article 2 de l'ordonnance n° 2403600 du 12 juillet 2024.
Chambre 3
DTA_2201565_20220928
28 septembre 2022
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