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DÉCISION / ECLI

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TA

8e Section - MESD

DTA_2408392_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

sein de l'organisation LTTE que son engagement personnel en faveur de la cause tamoule, se bornant à invoquer de manière très évasive sa participation à la marche précitée de février 2021, dont il ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317018_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

avril 2020 par laquelle la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente lui a enjoint de supprimer toutes les mentions relatives à l'absence de parabènes

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2313222_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme D A, représentée Me Pariente, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507881_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Pour justifier de l'urgence de sa situation, Mme A fait valoir qu'elle ne parvient pas à déposer son dossier de demande de naturalisation en raison des dysfonctionnements de la plateforme Administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516378_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B..., ressortissant ivoirien né le 28 octobre 1981, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, soutient qu’il ne parvient pas à se voir délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503025_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - elle a effectué les recherches d’emploi demandées par France Travail mais qu’elle ne parvient pas à en justifier en raison d’un problème informatique ; - cette décision la place

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309393_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que : - il ne parvient pas à réserver un créneau horaire pour une prise de rendez-vous auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, malgré plusieurs tentatives depuis plusieurs mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300378_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que : - la mesure est urgente dès lors qu'il ne parvient pas à prendre un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de naturalisation alors même que la loi lui accorde ce droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216088_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il soutient qu'il est dans l'attente d'une proposition de logement depuis deux ans ; qu'il demeure dans un foyer et qu'il travaille mais ne parvient pas à trouver un logement avec son salaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216899_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il soutient que : - la mesure est urgente dès lors qu'il ne parvient pas à prendre un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de naturalisation alors même que la loi lui accorde ce droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400545_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

à partir de quel délai à compter de la demande de convocation, y a-t-il rupture de la continuité de service public pour un étranger qui souhaite soumettre une demande de titre de séjour et qui ne parvient

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426660_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'urgence : - le rejet implicite de sa demande au titre du droit à l'hébergement opposable le place dans une situation d'urgence et nuit gravement à sa situation ; - il est sans domicile fixe, ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328703_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

d'écran produites par l'intéressée ne sont pas suffisantes pour justifier de l'impossibilité de déposer une nouvelle demande sur la plateforme " Etrangers en France " ; - Mme A peut, si elle ne parvient

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2103619_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A C, représenté par Me Pariente, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 250 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102835_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

prescriptions émises par l'architecte des bâtiments de France dans le cadre de la déclaration préalable déposée par la société P2B ont été méconnues par celle-ci en ce qui concerne l'implantation de paravents

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TA

5ème Chambre

DTA_2105502_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

. / Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2526040_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 6 mars 2025 délivré en exécution d’un jugement du tribunal administratif de Paris du 5 décembre 2023, ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507717_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Ayant divorcé depuis lors, il est venu habiter dans le département des Hauts-de-Seine mais ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, via la plateforme " démarches-simplifiées ", en vue de déposer son dossier

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329155_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

appels téléphoniques au centre de contact citoyens, l'intervention des juristes de son assurance de protection juridique et l'envoi de deux courriers recommandés aux préfectures concernées, elle ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317649_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

séjour, il est maintenu en situation irrégulière sur le territoire et ne peut pas finaliser son inscription en master à l'université ; - la mesure sollicitée est utile en ce que le requérant ne parvient

Source officielle

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