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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2102339_20220930
30 septembre 2022
cas échéant, de décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers celui-ci. 4.
JU 5ème chambre
DTA_2207060_20231020
20 octobre 2023
et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Juge unique 2
DTA_2000414_20221027
27 octobre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DTA_2002064_20230214
14 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Juge social
DTA_2103641_20220919
19 septembre 2022
pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.
DTA_2200687_20230327
27 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2201137_20230613
13 juin 2023
ajoutée en établissant des fausses déclarations et des fausses factures et que, dans ces circonstances, si les associés d'une société civile sont en principe responsables des dettes sociales en application
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300952_20230330
30 mars 2023
, est compétent pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.
2ème chambre - JU
DTA_2300310_20250624
24 juin 2025
Il résulte des dispositions précitées que l'aide sociale est subsidiaire, que son montant est fixé en tenant compte de la participation des personnes tenues à l'obligation alimentaire et qu'elle intervient
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2204003_20230130
30 janvier 2023
âgées dépendantes (EHPAD) sont pris en charge par les collectivités publiques au titre de l'aide sociale, est compétent pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à
DTA_2201160_20230613
5ème Chambre
DTA_2104105_20230621
21 juin 2023
, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305495_20231024
24 octobre 2023
Elle soutient qu'elle a été placée auprès de l'aide sociale à l'enfance de 2002 à 2006 et doit être déchargée de son obligation alimentaire. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2100780_20221121
21 novembre 2022
Il résulte des dispositions du code de l'action sociale et des familles que l'aide sociale à l'hébergement présente un caractère subsidiaire.
ORTA_2600292_20260219
19 février 2026
de l’aide sociale à l’hébergement servie à Mme C...
DTA_2304912_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles : " La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'État dans le département pour les prestations
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2217471_20230313
13 mars 2023
DTA_2008994_20230214
Mme B a sollicité une remise de cette dette.
11ème chambre
DTA_2206990_20250128
28 janvier 2025
et non couverte par la participation financière du bénéficiaire.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301472_20230705
5 juillet 2023
alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale ".
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