C, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le mois de janvier 2021, a omis de déclarer une partie des ressources de son foyer au cours de la période en litige.

d'une somme de 1 075,03 euros correspondant à un indu de prime d'activité et d'autre part d'une somme de 2 541,82 euros correspondant à un indu de prestations familiales.

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Olivier Doutrebente, sise au 2, rue Rossini à Paris (9ème), exerce une activité de vente aux enchères publiques.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

, en l'absence de fraude, d'omission, de déclaration inexacte ou de mauvaise foi de sa part, la restitution des sommes ne peut intervenir que pour celles versées au cours de l'année durant laquelle le

d'assise sous fondations par injection de résine expansive ; la société Access BTP a en outre spontanément considéré qu'elle pouvait s'abstenir de remettre un avis du CSTB et ne s'est prévalue dans son

conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans vivant habituellement au foyer. 4.

Par courrier en date du 9 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

à la réalisation d'un recours gracieux par la société CysusOne Paris SAS susceptible de faire naître une décision implicite de rejet d'un tel recours le 5 décembre 2021 de la part du maire de la commune

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

D'une part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

De deuxième part, il est constant que le véhicule en cause a été acquis par le gérant de l'EURL LM Génération au moyen de fonds provenant du compte joint qu'il détenait avec son épouse.

Elle fait valoir que : - l'indu en litige résulte de l'omission, par la requérante, de déclaration de ses revenus perçus au titre de son activité d'assistante maternelle agréée ; - l'indu en litige

La société requérante soutient que : - la CANGT ne pouvait valablement qualifier d'irrégulière son offre ; - en effet, le RDC imposait en son article 5.2 la remise des annexes au CCTP " datées et signées

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

du BOI-RFPI-CHAMP-20-20, selon lequel, même si l'immeuble est vacant, les dépenses effectuées sont susceptibles d'être déduites dès lors que son propriétaire a effectué des diligences suffisantes en vue