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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200346_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le 3 août 2021, Mme C, en qualité d'associée fondatrice et de future gérante de la SELARL Karunor, a déposé auprès de l'agence régionale de santé de Guadeloupe un dossier de demande d'autorisation de création
Source officielle6ème chambre
DTA_2002352_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Lacote, rapporteur public, - et les observations de Me Daver, représentant Mme A, et de Me Bembaron, représentant la SELARL pharmacie de Bailly, en présence de son gérant M. E.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... est le gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle Pharmacie B....
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203399_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
par le biais d'un compte courant d'associés afin d'y faire face ; . le coût allégué du rappel des masques est disproportionné, l'envoi par courriel d'un document informatique à imprimer par les pharmaciens
Source officielle3ème chambre
DTA_2004320_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'exercice 2014 en évaluant son fonds selon la même méthode que lors de son acquisition et en prenant en compte l'excédent brut d'exploitation retraité (c'est-à-dire en excluant la rémunération des deux pharmaciens
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501788_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
conséquences sur les habitants dans la mesure où cette ouverture fragilisera la situation des pharmacies déjà installées, la pharmacie Plaza perdant 30 à 20 % de résultats d’exploitation, la rémunération du pharmacien
Source officielleChambre 1
DTA_1901446_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La Pharmacie des Iles dont la gérante est Mme C a sollicité, auprès du directeur de l'Agence régionale de santé, une demande de transfert de son officine située 32 rue Appienne à Montluçon au sein d'un
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2410953_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B exerce les fonctions de commissaire aux comptes par l'intermédiaire de l'EURL Acym, dont il est le gérant.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2318784_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
C... est le gérant et l’unique associé, exploite un commerce de détail de produits pharmaceutiques dans les centre commercial les Quatre Temps à Puteaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004352_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'exercice 2014 en évaluant son fonds selon la même méthode que lors de son acquisition et en prenant en compte l'excédent brut d'exploitation retraité (c'est-à-dire en excluant la rémunération des deux pharmaciens
Source officielle7ème chambre
DTA_1909077_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B D, gérant de la SELARL Pharmacie D et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101019_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
C D, associé majoritaire et gérant de la société Movies Join Marketing, ayant son siège en Espagne, et gérant et associé minoritaire de la société civile immobilière (SCI) John, a fait l'objet d'un examen
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400328_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
complet de la demande prévue au I de l'article R. 5125-1 [autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officine] au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2000909_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Mme E C, gérante de cette société, a sollicité, le 9 décembre 2019, l'autorisation de transférer cette officine dans des locaux situés 35 avenue Paul Bras, dans la même commune.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400798_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
complet de la demande prévue au I de l'article R. 5125-1 [autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officine] au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2327795_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1421-1 du même code : " Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902713_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A E exerce également l'activité de pharmacien au sein de la SELARL Pharmacie E, dont il est l'unique gérant et associé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911229_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
établissements à caractère social ; / 2° Dans la région siège de l'établissement d'origine pour les autres personnels : toutefois, en ce qui concerne les personnels de direction, les ingénieurs, les pharmaciens
Source officielle4ème chambre
DTA_1902165_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500786_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Enfin, selon l'article L. 6323-3 du code de la santé publique " La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. / Ces professionnels
Source officiellePage 3 sur 4