Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les

et communications électroniques, celles de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et celles de l’article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Maxe. 3.

L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, préalablement à la demande de déclaration préalable, alors que le maire de la commune a insisté sur la prétendue information des administrés

Vu : - le code de la voirie routière ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Il n'appartient à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application dans

D'autre part, la police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat - qui concerne l'exploitation, sur le territoire d'une commune, d'une ou plusieurs installations radioélectriques soumises

Dans ces conditions, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir ni des dispositions des articles L. 34-9-1 et D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ni de celles de l’

En troisième lieu, aux termes du D de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II. B.

En troisième lieu, aux termes du D de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II. B.

et communications électroniques ; - la décision méconnait les règles du plan local d'urbanisme de la commune qui limitent à 6 mètres la hauteur des constructions et interdisent les constructions implantées

; le principe selon lequel les opérateurs doivent rechercher, en vertu de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, la mutualisation des équipements est sans incidence sur

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la Constitution ; - la Charte de l'environnement ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

des articles R. 111-27 du code de l’urbanisme et D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques.

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code des postes et communications électroniques - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 12 octobre 2016 pris en application

déclaration préalable ait méconnu le principe posé par les dispositions précitées du code des postes et des communications électroniques, cette circonstance n'est pas de nature à justifier la décision

d'urbanisme énumérant les " occupations et utilisations du sol admises sous conditions " ; * le maire ne pouvait légalement se fonder sur un motif tiré du non-respect de l'article D. 98-6-1 du code des postes

La commune de Sarlat-la-Canéda a produit, le 14 avril 2025, la décision demandée qui a été communiquée à la partie adverse.

Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.