Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 23 septembre 2020, les requérants ont formé un recours gracieux contre l'arrêté du 16 septembre 2020, qui a été rejeté par une décision du 19 octobre

A..., représenté par Me Alampi, demande au tribunal : d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a retiré son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 7 avril 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 novembre 2022, rectifié le 23 janvier

à la correction des erreurs matérielles affectant ses résultats concernant la matière « UE philosophie en langue anglaise » et le semestre 10 ; 3°) d’enjoindre à l’université Paris-Nanterre de rectifier

B à l'exception de celles relatives au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle, qui ont été renvoyées en formation collégiale.

enregistrée le 14 août 2023, la société civile immobilière de droit monégasque " Nini Résidence ", prise en la personne de son représentant légal, représenté par Me Abassit, demande au tribunal d'annuler l'arrêté

Si le requérant fait valoir que cette omission a été rectifiée dans un très bref délai, il se borne à produire au soutien de ses allégations un avis d'impôt rectifié établi le 30 avril 2019.

au 1er décembre 2021 et d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de procéder à un nouveau calcul de ses droits à pension et lui notifier un titre de pension rectifié.

Par une décision du 7 mai 2021, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a arrêté l’appréciation finale de la valeur professionnelle de M. B... au niveau « satisfaisant ». M.

Par un arrêté du 28 juillet 2021, le maire de la commune de Saint-Pierre a " rectifié " cet arrêté et a retiré le permis délivré. Par la présente requête, M.

C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert dans le cadre de la procédure Dublin.

C D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert dans le cadre de la procédure Dublin.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

au ministre des armées de préciser ses écritures en ce qui concerne le respect de la loi marocaine relative à l’état civil ; selon la loi marocaine tous les moyens de preuve sont admissibles devant un

devant la cour contre ce jugement et qu'un arrêt n°19BX01138 a été rendu le 8 mars 2021.

du 11 juillet 2025, rectifié par l’arrêté du 23 juillet 2025, par lequel le maire de la commune de Seignosse a accordé à la SCCV LP PROMOTION un permis d’aménager n° PA 040 296 24 D 0003 portant sur la

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la ville de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'arrêté du 8 janvier 2020 a été retiré.

A B C, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Yvelines du 3 mars 2023 refusant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et