Dans la présente instance, la société Obras, M.

Sur les frais liés à l'instance : 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, M. Holzer, conseiller, assistés de Mme Antoine, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023.

qu'il a formé à l'encontre de cette décision, le 5 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 26 avril 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Nice.

avec l'instance n° 2207122 par laquelle M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

La décision rendue le 24 février 2021 par le juge civil des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan, confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 mai 2022 et qui déboute le département

Cette demande été rejetée par une décision du maire de la commune en date du 20 avril 2023.

L'article R. 621-13 du même code prévoit que : " () Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement

Sur les frais liés aux instances : 14.

A entend contester cette dernière décision. Sur la violation de la décision implicite de non-opposition née le 10 mars 2015 : 2.

Sauveplane, président, - Mme Barriol, première conseillère, - Mme Aubert, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. La rapporteure, E.

, en empiétant sur le terrain de la requérante, sans son accord, et il résulte de ce qui vient d'être dit au point précédent qu'il ne peut se voir appliquer le régime de la mitoyenneté.

C F, représenté par Me Bernadou, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

David Zupan, président, Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, Mme Océane Viotti, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. La rapporteure, O.

La circonstance que l'invitation à cette réunion mentionne une opération de bornage est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 8.

précédente demande de permis de construire, son terrain incluait, à tort, le chemin rural n° 74 qui longe sa propriété dans sa partie Sud-Sud-Est qui a depuis fait l'objet d'une opération de bornage et

Sur les frais de l'instance : 15.