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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401750_20260323
23 mars 2026
Sur la prescription de l’action en recouvrement : 5.
2ème Chambre
DTA_2101178_20231109
9 novembre 2023
fiscales ; - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement est recevable dès lors que l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable.
7ème Chambre
DTA_2000892_20231117
17 novembre 2023
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
DTA_2003733_20231117
DTA_2002164_20231117
Juge unique
DTA_2400562_20250703
3 juillet 2025
et que l'administration n'a pas respecté le principe du contradictoire prévu par l'article L.80 du livre des procédures fiscales ; - l'action en recouvrement était atteinte de prescription au sens de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503946_20251003
3 octobre 2025
La prescription de l’action en recouvrement doit, en application du c de l’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l’appui de la réclamation préalable adressée à l’administration
Juge unique chambre 1
DTA_2206963_20250715
15 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement
3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - ces créances sont frappées par la prescription de l'action en recouvrement en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elles sont anciennes, que la
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2004376_20240110
10 janvier 2024
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.
DTA_2201362_20231218
18 décembre 2023
, l'action en recouvrement est prescrite ; - la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise dès lors que le comptable public n'a procédé à aucune poursuite à son encontre pendant quatre
DTA_2206904_20250411
11 avril 2025
ils ont la charge. / La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement () ".
3ème chambre
DTA_2001889_20221125
25 novembre 2022
DTA_2100455_20230601
1 juin 2023
Le requérant invoque ici non la prescription de l'action en recouvrement mais la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale.
Chambre 1
DTA_2400308_20260206
6 février 2026
Elle soutient que les créances fiscales ne sont pas prescrites dès lors que le délai de prescription prévu à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales a été suspendu puis interrompu par plusieurs
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300303_20241112
12 novembre 2024
1ère chambre
DTA_2304176_20260326
26 mars 2026
L’administration fiscale a notifié un bordereau de situation fiscale mentionnant le montant total de la dette fiscale de la société à hauteur de 144.891 €.
DTA_2104669_20240412
12 avril 2024
de l'action en répétition dans le délai prévu à l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 et, d'autre part, ouvert le délai de la prescription de l'action en recouvrement, qui est de cinq ans, pour les
4ème Chambre
DTA_1905619_20221216
16 décembre 2022
fiscales.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2125768_20240117
17 janvier 2024
du comptable était donc éteinte depuis le 16 janvier 2019, conformément à la prescription quadriennale prévue par les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
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