a fermé les immeubles faute de locataire ; le maire et son gérant souhaitent que les appartements soient mis en location ; l'immeuble est déficitaire ; elle a tout mis en œuvre pour louer les appartements

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

132 parkings ; - l’administration, qui a retenu une surface totale de 3.329 m2 pour les locaux de l’immeuble Europa I, a omis de prendre en compte certaines ventes de lots ; elle est seulement propriétaire

qui vend le bien loué libre d'occupation ; / 4° Des honoraires versés à un architecte à raison de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ; / 5° Des frais exposés par

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

Le dégrèvement ainsi prévu n'est applicable, en cas de vacance d'un immeuble auparavant donné en location, que si des circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire s'opposent à une nouvelle

La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit

Par acte du 9 juillet 2020, cette société a vendu un bien immobilier dont elle était propriétaire dans le 3ème arrondissement de Paris.

Il soutient que : - l'immeuble dont il était propriétaire jusqu'en 2019 était inhabitable en l'état et nécessitait de réaliser d'importants travaux pour le mettre en vente, ainsi que l'atteste le constat

Mme B est propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble sis 131, rue de Javel à Paris (15ème arrondissement), au titre duquel elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre de

D a, lui aussi, été destinataire d'une demande de remboursement ; - la personne à laquelle l'immeuble a été vendu l'occupe à titre personnel, de sorte que les conditions d'octroi de la subvention sont

en litige, il était occupé par le propriétaire au titre de sa résidence principale.

qui vend le bien loué libre d'occupation ; / 4° Des honoraires versés à un architecte à raison de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ; / 5° Des frais exposés par

En premier lieu, la SARL Guillet-Joguet soutient qu'elle est propriétaire du bien immobilier en cause, de sorte qu'il ne saurait lui être enjoint, sous peine de voie de fait, de libérer les lieux.

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

du bien en stipulant « Etant précisé que c’est à tort et par erreur si dans l’acte visé à l’effet relatif le Vendeur a été identifié sous le numéro SIREN 901 352 013, ainsi qu’il résulte de l’extrait

Il soutient que : l’Etat est uniquement redevable des indemnités d’occupation non réglées durant la période de responsabilité du 8 avril 2023 au 29 septembre 2023, date de libération des lieux ; la

de l’immeuble sis 84 rue des Glacis à Saint-Quentin ; - c’est à tort que l’administration s’est fondée sur les motifs tirés de son déménagement de l’immeuble situé au 84 rue des Glacis à Saint-Quentin

A D, ainsi qu'à toute personne occupant illicitement des dépendances du domaine public du centre hospitalier situé à Conflans-Sainte-Honorine (parcelle cadastrale AM 915), de libérer lesdites dépendances

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit